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La procédure orale a été ouverte avant cette date
Lettre ouverte
Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Vertaling van "cette lettre ouverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




la procédure orale a été ouverte avant cette date

oral proceedings have started before that date


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l'Union parle d'une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu'une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande de citoyens de l'Union, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du "plan D"; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l'Union d'agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en vue notamm ...[+++]

4. Notes that, according to recent polls, a large majority of Europeans are in favour of the European Union speaking with one voice on matters of foreign policy; highlights the fact that a statement to that effect was included at the request of Union citizens in the open letter/recommendations from the participants at the concluding conference of the six Plan D citizens' projects on 9 December 2007; emphasises that the 27 recommendations set out in that open letter also include a call on the Union to take more effective action in the area of social policy and social cohesion, in particular with ...[+++]


4. note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l'Union parle d'une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu'une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande de citoyens de l'Union, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du "plan D"; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l'Union d'agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en vue notamm ...[+++]

4. Notes that, according to recent polls, a large majority of Europeans are in favour of the European Union speaking with one voice on matters of foreign policy; highlights the fact that a statement to that effect was included at the request of Union citizens in the open letter/recommendations from the participants at the concluding conference of the six Plan D citizens' projects on 9 December 2007; emphasises that the 27 recommendations set out in that open letter also include a call on the Union to take more effective action in the area of social policy and social cohesion, in particular with ...[+++]


4. note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l'Union européenne parle d'une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu'une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande des citoyens européens, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du "Plan D"; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l'Union d'agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en ...[+++]

4. Notes that, according to recent polls, a large majority of Europeans are in favour of the European Union speaking with one voice on matters of foreign policy; highlights the fact that a statement to that effect was included at the request of European citizens in the open letter/recommendations from the participants at the concluding conference of the six Plan D citizens' projects on 9 December 2007; emphasises that the 27 recommendations set out in this open letter also include a call on the Union to take more effective action in the area of social policy and social cohesion, in particular w ...[+++]


annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la partie requérante par lettre du 28 mars 2011, et qui, dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres noAO/021/10, «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets, et conseils techniques dans le domaine des technologies de l'information», et à la suite de l’offre déposée par la partie requérante, a sélectionné cette dernière en tant que troisième adjudicata ...[+++]

Annul the OHIM’s decision to select the bid of the applicant filed in response to the open call for tenders No AO/021/10 for ‘External service provision for program and project management and technical consultancy in the field of information technologies (PMTC)’ as third contractor in the cascade mechanism, communicated to the applicant by letter dated 28 March 2011, and all the related decisions of OHIM including those to award the respective contract to the first and second cascade contractor;


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C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position v ...[+++]

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the International Helsinki Federation for Human Rights, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question' ...[+++]


C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement ...[+++]

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',


Cette lettre ouverte explique aussi clairement que la PAC ne pouvait obtenir des résultats positifs que lorsque qu'elle était adaptée à temps aux défis d'un environnement changeant.

This open letter makes also clear that the CAP could only achieve positive results, where it was adapted in time to the challenges of a changing environment.


Je suis également heureux que dans cette lettre ouverte, on ne reconnaisse pas seulement que nous ayons besoin d'une politique de développement rural renforcée, plus d'environnement, de qualité et de sécurité des produits alimentaires, que l'intervention publique ne serve que comme filet de sécurité aux producteurs, et que quelque chose doit être fait là où des déséquilibres de marché existent.

I am also glad that in this open letter it is not only recognised that we need an intensified rural development policy, more environment, quality and food security, that public intervention should only serve as a safety net for producers, and that where there are market imbalances, something must be done.


Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.

On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.


La lettre ouverte aux constructeurs En mai de cette année, j'ai donc écrit une lettre ouverte aux constructeurs automobiles pour leur suggérer : - d'abord, de publier une lettre à leurs concessionnaires pour leur faire savoir qu'ils étaient libres de faire des ventes transfrontalières s'ils recevaient des commandes de particuliers, d'intermédiaires ou d'autres distributeurs; que les voitures seraient livrées au prix local et dans des délais raisonnables pour satisfaire ces commandes; et qu'il ne serait pas question de pénaliser, par exemple par un refus ...[+++]

The Open letter to Manufacturers That is why, in May of this year, I wrote an open letter to car manufacturers suggesting : - first that they should publish letters to their dealers assuring them that they are free to sell across the national borders should they receive such orders whether from individuals, intermediaries or other dealers; that cars would be supplied at the local price and within a reasonable time to fulfil such orders; and that there would be no question of penalizing dealers for making such sales - for example through a withdrawal of ...[+++]




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Date index: 2024-01-20
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