Vertaling van "cette langue avait " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Une traduction en langue allemande des informations fournies par Ryanair a été communiquée à l'Allemagne le 18 août 2011, et cette dernière a déclaré, le 26 septembre 2011, qu'elle n'avait alors pas l'intention de commenter ces informations.
A German translation of Ryanair's submission was forwarded to Germany on 18 August 2011, and Germany declared on 26 September 2011 that it did not intend to comment on Ryanair's submission at that time.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Cette étude a montré que pour 87 p. 100 des personnes interrogées la perte de leur langue avait des incidences négatives sur leur vie de tous les jours, et que 91 p. 100 des jeunes et des enfants pensaient qu'il était très important pour eux de connaître leur langue traditionnelle.
The survey results showed 87 percent of those surveyed said loss of their language had a very negative impact on their lives today, and 91 percent of youth and children rate that knowing their traditional language is very important to them.

Le greffe du Tribunal ayant signalé à M Şahin qu’il avait omis de signer la version de la requête en langue allemande, ce dernier a fourni, le 26 avril 2006, un nouvel exemplaire de cette version comportant sa signature.
7 After the Registrar of the Court of First Instance informed Mr Şahin that he had omitted to sign the German language version of the application, he provided, on 26 April 2006, a new copy of that version which bore his signature.

À la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, la Commission a reçu plusieurs plaintes d’anciens lecteurs de langue étrangère selon lesquels, lors de la transition vers la fonction de collaborateur linguistique, l'ancienneté de service acquise en leur qualité de lecteurs n'avait pas été prise en considération aux fins de leur traitement et du régime de sécurité sociale.
Following that law’s entry into force, the Commission received several complaints from former foreign-language assistants that, in the conversion to linguistic associate, their length of service as assistants had not been taken into account for the purposes of pay and social security.

À la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, la Commission a reçu plusieurs plaintes d’anciens lecteurs de langue étrangère selon lesquels, lors de la transition vers la fonction de collaborateur linguistique, l'ancienneté de service acquise en leur qualité de lecteurs n'avait pas été prise en considération aux fins de leur traitement et du régime de sécurité sociale. La Commission a par conséquent engagé des poursuites contre l'Italie.
Following this law’s entry into force, the Commission received several complaints from former foreignlanguage assistants that, in the conversion to linguistic associate, their length of service as assistants had not been taken into account for purposes of pay and social security The Commission therefore instigated legal proceedings against Italy.

Les résultats de la recherche ont confirmé l'avis d'un grand nombre d'Inuits et de Qallunaats, y compris des habitants de l'extérieur du territoire, à savoir que notre langue était celle de la majorité dans le territoire connu désormais sous le nom de Nunavut, et que cette langue avait été marginalisée.
This knowledge confirmed the opinion of many Inuit and Qallunaat, including outsiders, that while our language has always been the majority language in the area we know as Nunavut, historically it has been marginalized.

À ce moment-là, cette langue avait à peu près 200 ans.
The language at that point was burgeoning on 200 years old.