Traduction de «cette jurisprudence réduit définitivement » (Français → Anglais) :

La décision qui a fait définitivement jurisprudence sur cette question et que je demande aux sénateurs de prendre en compte est celle de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4.
The definitive case, which I ask senators to take into account, is the Supreme Court of Canada in its ruling in the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law vs. Canada (Attorney General) [2004] 1 S.C.R. 76, 2004 SCC 4.

Étant donné qu’aucune disposition n’avait été définie concernant la possibilité pour les nouveaux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits - il était prévu que cette expérience soit définitivement clôturée le 31 décembre 2003 - une certaine inégalité était apparue.
Given that nothing, however, was laid down – the experiment was due to finish definitively on 31 December 2003 – regarding the possibility of the new Member States applying reduced rates, the situation had become unfair.

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

- La production céréalière est déterminée définitivement avant le 1er mars ; cette détermination a deux conséquences pour la campagne suivante : a) si la quantité maximale garantie est dépassée, le prix d'intervention sera réduit de 3 % ; b) le prélèvement de coresponsabilité de base sera accru ou réduit de l'écart éventuel, entre l'estimation provisoire et la production définitive pour la campagne en cours (ce pourcentage étant appliqué au prix d'intervention pour le blé tendre panifiable en vigueur pour ladite campagne).
- Cereals production would be determined definitively before 1 March; this would have two consequences as regards the following marketing year: a) if the maximum guaranteed quantity was exceeded the intervention price would be cut by 3%; b) the basis co-responsibility levy would be raised or lowered by the difference, if any, between the provisional estimate and definitive output for the marketing year in progress (this percentage being applied to the intervention price for breadmaking common wheat in force for the marketing year in question).

A l'issue de cette analyse plusieurs problèmes ont été indentifiés qui nécessiteront un examen plus détaillé avant que la Commission ne soit en mesure de se prononcer définitivement sur le projet ATLAS: - sous sa forme actuelle le projet ATLAS ne semble pas être en mesure de couvrir les besoins globaux d'entrêprises multinationales; - il apparaît que le projet ATLAS porte essentiellement sur la fourniture à des entreprises opérant en France et en Allemagne de services de communication de données nationaux et non pas mondiaux ou même européens; en raison de l'importance des parts de marché des deux sociétés concernées sur leur marchés nationaux (+ 75% dans chacun des cas) et du fait que, à travers leur coopération les entreprises mères ne se feront pas concurrence sur ces marchés, il est vraisemblable que la concurrence soit éliminée ou en tous cas sérieusement réduite.
As a result, several problems have been identified which will need to be examined further before the Commission can take a definite position on the ATLAS venture: - the ATLAS venture in its present form does not appear to be in a position to address the global needs of multinational companies; - the ATLAS venture appears to relate mainly to the provision of domestic data communications services to companies operating in France or Germany and not at a global- or even European-level; given the very high market shares of the parent companies on those domestic markets (+75% in both cases)and the fact that through the joint venture, the parent companies will not compete with each other on those markets, competition is likely to be eliminated or at least seriously restricted.

Comme l’établit une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, cette pratique est contraire au droit de l’Union européenne qui prévoit la libre circulation et l’obligation de garantir que le montant des prestations sociales d’un travailleur migrant n’est pas réduit lorsqu’il exerce son droit à la libre circulation.
As laid down in abundant case-law from the EU Court of Justice, this contravenes the EU right to move freely and the obligation to ensure that the amount of a migrant worker’s’ social benefits is not reduced when exercising their right to free movement.