Étant donné qu’aucune disposition n’avait été définie concernant la possibilité pour les nouveaux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits - il était prévu que cette expérience soit définitivement clôturée le 31 décembre 2003 - une certaine inégalité était apparue.
Given that nothing, however, was laid down – the experiment was due to finish definitively on 31 December 2003 – regarding the possibility of the new Member States applying reduced rates, the situation had become unfair.
