Traduction de «cette juridiction établisse clairement » (Français → Anglais) :

18. comprend la valeur de l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans l'agenda en matière de migration, qui renforce le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des arrivées, pour autant que cette réponse aborde également la question de la répartition des demandeurs d'asile parmi les États membres et établisse clairement des mécanismes efficaces, tenant compte de la dimension hommes-femmes, pour identifier les personnes qui présentent des besoins particuliers et les diriger vers les services compétents;
18. Understands the value of the ‘Hotspot’ approach, as announced in the Agenda on Migration, in strengthening operational support when applicants first arrive, including for the registration and initial processing of arrivals, as long as this response also addresses the issue of how asylum seekers should be distributed among the Member States and clearly establishes effective, gender-sensitive mechanisms for identifying people with specific needs and referring them on to the relevant services;

Il convient d'intégrer des dispositions en ce qui concerne la rectification des décisions administratives pour d'autres motifs, en établissant clairement une distinction entre la procédure à suivre pour la révision de décisions adoptées qui nuisent aux intérêts d'une personne et celles qui profitent à cette personne.
Provisions should be inserted regarding the rectification of administrative decisions on other grounds, clearly differentiating between the procedure to be followed for the revision of decisions adopted which affect adversely the interests of a person and those which are beneficial to that person.

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non‑discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

Il est allé plus loin pour systématiquement mettre des bâtons dans les roues de ceux qui cherchent à faire intervenir la Cour suprême du Canada, espèrent y faire valoir leurs arguments, veulent que cette juridiction établisse clairement que la question est du ressort du Parlement et qu'elle dise clairement aux tribunaux inférieurs qu'ils ont outrepassé leurs pouvoirs et se sont, à tort, approprié les pouvoirs de l'institution démocratique qu'est le Parlement (1250) Le fait que le ministre de la Justice ait fait un renvoi à la Cour suprême ne règle pas la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage.
He went further to actively undermine those who would seek leave to the Supreme Court of Canada, who hoped to be able to argue their case in front of the Supreme Court to clarify that this was an issue that remained within the jurisdiction of Parliament and that the Supreme Court clearly tell the lower courts that they had overstepped their jurisdiction and had wrongfully appropriated the jurisdiction of this democratic institution (1250) The justice minister's reference to the Supreme Court does not address the constitutionality of the traditional definition of marriage.

Quoi qu'il en soit, je suggère à Mme Whelan qu'à condition de faire cette modification, en établissant clairement que le Parti conservateur n'aurait pas plus de temps que les autres partis de l'opposition.car je n'ai jamais siégé à un comité de la Chambre où une telle chose s'est produite.
In any event, I would just suggest to Ms. Whelan that subject to that one amendment, with the clear understanding that this is not about the Conservative Party having more time than other opposition parties.because I haven't sat on another committee in this House where this has happened.

De cette manière, les propositions établissent clairement que la possibilité offerte temporairement aux États membres actuels de se retirer du système de paiement unique par exploitation d'ici à la fin de l'année 2006 ne s'applique pas aux nouveaux États membres. En d'autres termes, les nouveaux États membres ne pourront pas quitter le RPUS pour revenir au régime classique de paiements directs avant 2007.
In doing this the proposals make clear that the temporary 'opt-out' from the SFP that applies to the current Member States until the end of 2006 does not apply to the new Member States, in other words the new Member States will not be able to move 'back' from SAPS to the classical direct payment scheme before 2007, but only move 'forward' to the SFP.

Compte tenu de l'intention et de l'attitude qui caractérisent les deux paragraphes dont nous sommes saisis le texte proposé par le gouvernement et l'amendement proposé par le Bloc , ils établissent clairement l'approche différente qu'ont adoptée le Bloc, le NPD et le Parti conservateur quant à la façon dont cette mesure devrait être rédigée et, ultimement, mise en oeuvre.
So the reflection and the intent and attitudes in the two paragraphs we have before us the one that's proposed by the government and now the proposed amendment by the Bloc I think fairly clearly set out the differences in the approach that the Bloc, NDP, and Conservative Party have taken as to how this legislation should develop and be ultimately implemented.

À cette fin, le Canada doit pour le moins inclure une disposition non dérogatoire, établissant clairement que la mesure législative est sans effet sur les traités conclus entre le Canada et les Premières nations, et qu'elle ne modifie en rien les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations, tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
This is accomplished at the very minimum through the inclusion of a non-derogation clause. The non-derogation clause should state that the legislation has no effect on the treaty relationship between first nations and Canada, and it does not abrogate or derogate from the treaty and aboriginal rights of first nations as set out in section 35 of the Constitution Act.

Jamais auparavant un gouvernement fédéral n'avait osé entrer de plain-pied, de cette façon et avec fougue, dans un secteur clairement de juridiction provinciale, clairement de la compétence du gouvernement du Québec, comme celui de l'éducation.
Never before had a federal government dared to encroach so blatantly and on such a way on an area, namely education, which is clearly a provincial jurisdiction.