Traduction de «convention établisse clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établissant une Union internationale de secours
Convention establishing an International Relief Union

Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983
Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983

Convention établissant l'Association européenne de libre-échange
Convention establishing the European Free Trade Association

accord d'usine [ accord local | accord d'établissement | convention collective particulière | convention collective locale ]
shop agreement [ local agreement | single plant agreement | plant agreement ]

traité d'établissement [ convention d'établissement ]
treaty of establishment [ setting up convention ]

Convention et Statut établissant une Union internationale de secours
Convention and Statute establishing an International Relief Union

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les témoignages de nombreux intervenants qu'a reçus le comité établissent clairement qu'il y a plusieurs lois fédérales qui ne respectent pas les normes de la convention.
Testimony of many witnesses to your committee has clearly established that there are numerous examples of federal laws that do not conform to the standards of the convention.

Ces amendements établissent clairement le pouvoir du Canada de créer ces trois catégories de substances et d'agir conformément à la Convention en ce qui les concerne.
These amendments clearly establish the authority in Canada to create those three categories of substances, and for Canada to act in accordance with the convention, with respect to those three categories.

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non‑discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

Nous croyons que le contexte dans lequel cela a été dit, c'est-à-dire après que la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision sur l'affaire Bouzari, ainsi que les commentaires qui ont suivi, par exemple, dans les articles du Tort Law Review, établissent clairement le lien entre la position que le Canada a selon l'interprétation des tribunaux dans la Loi sur l'immunité des États et les obligations en vertu de l'article 14 de la convention.
We believe the context of this mention, coming after the Ontario Court of Appeal's decision in Bouzari, as well as the commentary that has followed this comment, for instance, articles in the Tort Law Review, clearly make the link between the position that courts have interpreted Canada as having in the State Immunity Act and the obligations under article 14 of the convention.

Les troisième et quatrième conventions de Genève établissent clairement que ces actes sont bien en-deçà des normes du droit international et engagent la responsabilité de leur auteur aux yeux de la communauté internationale.
The third and fourth Geneva Conventions state clearly that such acts fall far below the standards of international law and render the perpetrator liable in the eyes of the international community.

Un emblème spécial marque ces biens, établissant clairement leur protection aux termes de la convention.
A special emblem marks such property to make its protection under the convention clear.

9. demande à la convention et à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et, si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire;
9. Calls on the Convention and the IGC to examine the current situation, which is unsatisfactory, and clearly define the Community’s competence in criminal matters, setting forth clearly its scope and, where appropriate, its limits and, if the pillar structure is retained, to also determine its limits and its relationship with the Community pillar;

Il a aussi demandé que la LPPCAC établisse « clairement que la Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives 25 ».
24 It also asked that the ACPPA “make it clear that the Official Languages Act takes precedence over collective agreements”.