Vertaling van "cette interdiction absolue était " (Frans → Engels) :

Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.
In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:

Un autre aéroport, par contre, a déclaré qu'il n'envisagerait une interdiction des aéronefs présentait une faible marge de conformité que si cette interdiction était obligatoire et appliquée dans tous les aéroports de l'UE.
On the other hand, another airport indicated that it would only consider a ban on marginal chapter 3 aircraft if it were mandatory and applied across all EU airports.

La raison de cette interdiction absolue était qu’un éventuel abus ou une utilisation détournée seraient plus difficiles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché.
The reason for that absolute prohibition was that potential abuse or misuse would be more difficult if there were no product authorised for any animal species whatsoever on the market.

En ce qui concerne la destruction des farines animales, la Commission n’était pas en mesure, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, de se prononcer sur la compatibilité de son financement, faute de connaître avec précision quel type de produit était concerné par l'aide et, notamment, si des farines produites après l'interdiction communautaire de décembre 2000 avaient bénéficié de cette aide.
As regards the destruction of animal meal, at the time the investigation procedure was opened the Commission was not in a position to decide whether or not the financing of the destruction complied with the rules since it did not know for exactly what type of product the aid was paid or whether the aid had been paid for meal produced after the introduction of the Community ban in December 2000.

Toutefois, la directive prévoyait la possibilité pour les pays de l'UE de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe était un facteur déterminant dans l'évaluation du risque et sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes.
Nonetheless, the directive provided for the option for EU countries not to apply this prohibition in cases where gender was a determining factor in risk assessment and based on relevant actuarial and statistical data.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Cette affaire portait sur la légalité d'une décision de la Commission au titre du règlement "Concentrations" portant interdiction de l'opération notifiée au motif qu'elle était susceptible d'entraîner la création d'un duopole sur le marché pouvant contribuer à l'émergence d'une position dominante oligopolistique(98).
The case concerned the legality of a decision adopted by the Commission under the merger control Regulation prohibiting the notified transaction on the grounds that it would lead to the creation of a duopoly market conducive to a situation of oligopolistic dominance(98).

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;