Traduction de «appliquer cette interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la directive prévoyait la possibilité pour les pays de l'UE de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe était un facteur déterminant dans l'évaluation du risque et sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes.
Nonetheless, the directive provided for the option for EU countries not to apply this prohibition in cases where gender was a determining factor in risk assessment and based on relevant actuarial and statistical data.

3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.
3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.

De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir de Madère et des Açores; toutefois, les courants d'échange entre les régions de Madère et des Açores ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the Azores and Madeira should therefore be prohibited. However, this prohibition does not apply to trade flows between the regions of Madeira and the Azores. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.

(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur; de plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des DOM; toutefois, les courants d'échanges entre les DOM ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional, ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
(5) Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the FOD, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market. In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the FOD should therefore be prohibited. However, trade flows between the FOD are not covered by this prohibition. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.

Il s'ensuit que, à condition que leur droit national leur ait conféré les pouvoirs nécessaires à cette fin, les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour appliquer les interdictions des articles 85 paragraphe 1 et 86.
It follows that, provided their national law has conferred the necessary powers on them, national competition authorities are empowered to apply the prohibitions in Articles 85 (1) and 86.

considérant que l'interdiction d'utiliser des substances ayant une action hormonale à des fins d'engraissement s'applique aux animaux vivants destinés à l'abattage; que, par conséquent, il n'est pas justifié que cette interdiction s'applique aux équidés d'élevage et de rente, ni aux chevaux enregistrés venant de pays figurant sur la liste pour les équidés;
Whereas the ban on the use of substances having a hormonal effect for fattening purposes applies to live animals intended for slaughter; whereas, it is not justified, that this ban affects equidae for breeding and production and registered horses coming from those countries listed for equidae;