Traduction de «cette instance parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance parlementaire
parliamentary body | Parliament's body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.

J'aborde peut-être une question un peu délicate, mais vous remarquerez qu'on ne fait pas spécifiquement référence à la COPA, parce qu'au-delà des échanges qu'il a pu y avoir sur les intentions des uns et des autres, nous tenions à évacuer cette dimension de la discussion pour revenir au fond de la question, à savoir un véritable forum parlementaire qui, de notre point de vue, comme toute instance parlementaire, notamment celle dans laquelle nous vivons, doit comporter deux dimensions importantes.
This issue may be somewhat sensitive, but you will observe that there is no specific reference to COPA, because beyond any discussion that there might have been on intentions, we wish to remove this aspect of the discussion in order to come back to the crux of the issue, in this case a true parliamentary forum which, from our perspective, like any parliamentary body, including the one we are in, must have two important dimensions.

2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.

Je vais maintenant exposer la troisième raison, la plus convaincante à mon avis, pour laquelle cette étude est irrecevable: c'est que les raisons données pour cette étude entreraient en conflit avec la convention relative aux affaires en instance sub judice qui fait partie des usages parlementaires depuis le début de la Confédération au Canada, un usage qui, bien sûr, faisait partie des usages parlementaires britanniques bien auparavant.
So I turn now to the third and what I believe to be the most compelling reason that this study is not in order, and that's that the stated reasons for such a study would be in conflict with the sub judice convention that has been part of parliamentary practice since the time of Confederation in this country and, of course, has been a part of British parliamentary practice a good deal longer than that.

J'aimerais entendre la Cour suprême du Canada affirmer que ces tribunaux de première instance étaient dans l'erreur en s'appropriant cette juridiction et que ce sujet épineux devrait être renvoyé au Parlement en laissant les parlementaires exprimer leur position, faire leur travail et prendre leurs décisions (1305) M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, les parlementaires doivent expliquer ce qui s'est réellement passé, tant à la Chambre que devant les tribunaux.
I would like to hear the Supreme Court of Canada say that those lower courts were wrong in appropriating that jurisdiction, that the hot potato should be sent back to Parliament and let parliamentarians stand, earn their money and make the decisions (1305) Mr. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): Mr. Speaker, it is important that parliamentarians stand and tell the truth about what has happened, both in Parliament and in the courts.

Encore une fois, je demande avec instance au député de s'entretenir avec le leader parlementaire de son parti, et aux députés de l'opposition de s'entretenir avec leur leader parlementaire respectif, afin que nous puissions faire avancer cette mesure de manière aussi rapide, efficace et efficiente que possible.
We will continue to have debate and as soon as we finish that debate we will send it to committee. Again, I urge the hon. member to speak to his House leader, and other opposition members to speak to their House leaders so we can indeed have this legislation brought forward as quickly, effectively and efficiently as possible.

La sénatrice Batters : Voici ce que je propose. Au lieu d'ajouter cette observation au projet de loi, pourquoi le président de notre comité n'écrirait pas au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes ou à l'instance qui est responsable des projets de loi d'initiative parlementaire, pour soulever cette question et demander quelles pourraient être les solutions — notre préoccupation pourrait être exprimée de cette façon — qui pourrait être plus efficace ainsi?
Senator Batters: What about instead of including it as an observation to this particular bill we have the chair of our committee write to the Procedures and House Affairs Committee of the House of Commons, or whoever would be in charge of private members' bills, to bring that up and ask for options dealing with that — expressing the concern in that way — which might be a more effective way?