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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
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Affaire en instance
Assistant parlementaire
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Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
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Instance parlementaire
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Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
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Jugement de première instance
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Poursuite en instance
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Prendre l'initiative d'une instance
Procédure parlementaire
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Temps de parole

Traduction de «instance parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance parlementaire

parliamentary body | Parliament's body


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.


2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.


2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.


2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.


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2.1. À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

2.1. At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament's prerogatives and competences.


À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement▐.

At the request of one of the parliamentary bodies /office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body /office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences .


Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local.

They should establish a broad partnership for change by involving parliamentary bodies and stakeholders, including those at regional and local levels.


Ces programmes nationaux devraient être le fruit d’un débat au niveau national avec les instances parlementaires compétentes, les partenaires sociaux et les citoyens, conformément aux traditions respectives des États membres.

These national programmes should be the result of a debate at national level with the competent parliamentary bodies and the social partners, in accordance with the traditions of each of the Member States.


Les structures parlementaires se sont améliorées mais le fonctionnement des parlements et des instances parlementaires est néanmoins entravé par la lenteur des réformes, l'absence de tradition démocratique et de procédures efficaces, un manque endémique d'expérience et de connaissances techniques, ainsi qu'une tendance à politiser les administrations parlementaires.

Parliamentary structures have improved but the functioning of parliaments and parliamentary bodies is still being hampered by the slow pace of reform, a lack of democratic tradition and efficient procedures, an endemic shortage of experience and technical expertise, as well as by a tendency to politicise parliamentary administrations.


Par ailleurs, les PAN sont trop souvent perçus comme étant "la propriété" de départements ministériels et ils ne sont pas intégrés complètement ou de manière cohérente dans le cadre politique national global, en raison notamment d'un manque de participation des instances parlementaires.

Furthermore, the NAPs are too often perceived as "owned" by ministerial departments and are not fully or coherently integrated in the overarching national policy framework, partly as a result of lack of parliamentary involvement.


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