Traduction de «cette instance devrait consister » (Français → Anglais) :

Le rôle de cette instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion.
The role of the panel should be to ensure the coherent operation of the exclusion system.

Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.
The panel should also assess the duration of an exclusion in cases where the duration has not been set by the final judgment or the final administrative decision.

Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.
This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.

Cette instance devrait être composée d'un président permanent, de représentants de la Commission et d'un représentant du pouvoir adjudicateur concerné.
The panel should be composed of a standing chair, representatives of the Commission and a representative of the relevant contracting authority.

estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.
Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;

Cette instance devrait être informée de toutes modifications des principales caractéristiques de l’OBNL et de sa liquidation (et recevoir, dans ce cas, une déclaration sur le mode de répartition des actifs nets de l’OBNL).
This body should be informed of changes in the key features of the organisation and of winding-up of the organisation (together with a statement on how the net assets of the NPO will be distributed).

La Conférence estime que le tribunal de première instance devrait connaître de cette catégorie de recours conformément à l'article 168 A du présent traité.
The Conference considers it proper that the Court of First Instance should hear this class of action in accordance with Article 168a of the Treaty establishing the European Community.