Vertaling van "cette instance aurait " (Frans → Engels) :

Cette instance aurait des commissaires dans chaque région qui veilleraient à l'application des traités et au respect des droits inhérents issus des traités.
The treaty commission would have treaty commissioners by treaty area to examine the implementation of treaties and the enforcing of inherent rights of treaties.

109. constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;
109. Notes that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by 1,7 %; underlines that this reduction will impose a major burden on the very limited budget of the Ombudsman and will have a major impact on the implementation of the new Ombudsman strategy and the institution's capacity to serve European citizens efficiently and effectively; restores therefore all the budget lines cut by the Council in order to enable the Ombudsman to fulfil his/her mandate and commitments;

108. constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;
108. Notes that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by 1,7 %; underlines that this reduction will impose a major burden on the very limited budget of the Ombudsman and will have a major impact on the implementation of the new Ombudsman strategy and the institution's capacity to serve European citizens efficiently and effectively; restores therefore all the budget lines cut by the Council in order to enable the Ombudsman to fulfil his/her mandate and commitments;

Boehringer a formé un recours en deuxième instance contre cette décision devant une chambre de l'OEB, ce qui aurait maintenu en vigueur le brevet contesté jusqu'à ce que le recours ait été tranché.
Boehringer appealed this decision to the next EPO instance, which would have kept the contested patent in force until the appeal had been decided.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Endesa conteste cette décision devant le Tribunal de première instance au motif que la Commission aurait évalué de façon incorrecte son chiffre d'affaires.
Endesa is contesting that decision before the Court of First Instance on the ground that the Commission incorrectly calculated its turnover.

Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.
This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

Mais cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance en décembre 2000, au motif que la Commission avait omis de vérifier si, lorsqu'elle fournit une assistance logistique à Chronopost, La Poste perçoit la rémunération qu'une entreprise intervenant dans des conditions de marché normales aurait facturée pour son assistance logistique.
But this decision was overturned by the Court of First Instance in December 2000 on the grounds that the Commission failed to verify whether La Poste, in providing logistical assistance to Chronopost, received remuneration that an undertaking operating under normal market conditions would have charged for this logistical assistance.

Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l’année prochaine, les engagements sont si nombreux qu’il n’y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l’occurrence il n’y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l’accord unanime de toutes les institutions de l’Union européenne, ce qui n’est pas toujours si simple à obtenir.
A decision is needed this year, as there are so many commitments for next year that there will be no room then at all in the Guarantee Fund for new guarantees – not for loans for environmental investments in Russia either, which is the case here. It would take consensus on the part of all the EU institutions to raise the ceiling for guarantees and it is not always a simple matter to achieve that.