Vertaling van "cette injustice soit chose " (Frans → Engels) :

La ministre est-elle prête à faire sienne cette motion, la déposer et l'adopter le plus tôt possible, de telle sorte que cette injustice soit chose du passé?
Is the minister prepared to take up this motion herself, move it and have it agreed to as soon as possible, so that this unfair situation becomes a thing of the past?

Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».
An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.

Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent et s'engager à offrir des excuses et des mesures réparatoires aux milliers de Canadiens d'origine chinoise qui attendent depuis si longtemps que cette injustice soit réparée.
The government must do the right thing, and commit to an apology and redress for the thousands of Chinese Canadians who have been waiting so long for this injustice to be amended.

Je félicite encore une fois le député de Dauphin—Swan River—Marquette pour sa persévérance, pour avoir porté bien haut le flambeau et pour s'être battu pour que cette injustice soit réparée.
Again, commend the member for Dauphin—Swan River—Marquette for his perseverance, for holding his torch high to ensure that this injustice was corrected.

Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de cette question, de se pencher sur la possibilité d'une indemnisation, de s'excuser, de comprendre l'injustice historique commise contre la communauté chinoise et de faire en sorte que cette injustice soit maintenant redressée.
The petitioners are urging the Government of Canada to recognize the importance of this issue and to sit down and negotiate to provide compensation, to provide an apology, to understand the historical injustice that was perpetrated upon the Chinese community and to make sure this injustice is righted today.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

Ils attendent depuis bien trop longtemps que cette injustice soit réparée.
They have waited for far too long to have this injustice corrected.