Traduction de «infligée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine infligée
sentence given

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

confiscation infligée
forfeiture imposed

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

violence auto-infligée
Self abuse (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnant à la peine de mort;
1. Reiterates that religious, cultural and traditional differences can never justify discrimination or any form of violence, in particular against women and girls, such as female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, femicide, early and forced marriages, domestic violence, honour killings and honour-related violence and other forms of torture, such as those that occur when sentences to death by stoning are carried out;

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

...harge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende; ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux v ...
...ears; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned by the enactment of the IOAVA; (u) with respect to the IOAVA, were judges consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (v) with respect to the IOAVA, were defense counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (w) with respect to the IOAVA, were Crown counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (x) did the government have any evidence to suggest judges would not delay the collection of surcharges upon enactment of the IOAVA; (y) did the government have any evidence to suggest judges would not reduce fines imposed upon enactment of the IOAVA; (z) since the IOAVA came into force, how many cases is the government currently appealing or did it appeal, broken down by province and with style of cause provided, in matters related to fine or surcharge imposition or collection; (aa) of the cases in (z), what offence was committed; (bb) of the cases in (z), what amount of fine was imposed; (cc) of the cases in (z), what amount of surcharge is to be imposed; (dd) of the cases in (z), what timeline for surcharge repayment was provided; (ee) of the cases in (z), how much is expected to be spent on the government’s appeal; (ff) of the cases in (z), what specific victims can be identified; (gg) of the cases in (z), in what way would victims be aided by the imposition of the surcharge; (hh) for the next fiscal year, how much is projected to be gained through the victims' surcharge, broken, down by province; (ii) for the next fiscal year, how much is to be transferred by the government to the provinces for victims' services; (jj) for the next fiscal year, how much is to be provided by the government directly for the provisions of victims' services; (kk) what are the specific services or programs in (jj) and how were they selected; (ll) what is the projected amount that victims' services will require to be fully funded in the next fiscal year; (mm) what requests for funding for victims' services has the government received for the next fiscal year; (nn) in what form(s) did the requests in (mm) come; (oo) how many of the requests in (mm) have been fulfilled or will be fulfilled, and by what amounts; (pp) what specific measures is government adopting, broken down by province and territory, to ensure fully funded victims' services; (qq) what specific benefits and objectives are sought through the surcharge that could not be sought through direct funding of victims' services or additional transfers to the provinces; (rr) are the benefits in and obje ...

L’amende infligée solidairement à Heineken NV et à sa filiale, d'un montant initial de 219,28 millions d’euros, est réduite à 198 millions d’euros et celle infligée à Bavaria, d'un montant initial de 22,85 millions d’euros, est réduite à 20,71 millions d’euros.
The fine imposed jointly and severally on Heineken NV and its subsidiary is set at €198 million and that on Bavaria NV at €20.71 million.

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

Elle en déduit que la directive n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d’une amende infligée à une société, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait infligée conjointement et solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire.
The Court infers from this that the directive does not impose a rule that a shareholder can never be held liable for a fine imposed on a company, including where it is imposed jointly and severally on a public limited company and on the shareholder.

Il fait passer de 10 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale infligée pour avoir produit et distribué de la pornographie juvénile, de 5 à 10 ans celle qui est infligée pour en avoir eu en sa possession ou y avoir accédé et de 18 mois à 3 ans celle qui est infligée dans le cas de toutes les autres infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
It increases the punishment for making or distributing it from 10 to 14 years, increases the maximum penalty for possessing or accessing child pornography from five to ten years, and increases the penalty for all other summary convictions to be a sentence of up to three years instead of 18 months.

Selon le paragraphe 82(4), une déclaration de culpabilité sous le régime du projet de loi ne constituerait pas une déclaration antérieure de culpabilité aux fins de toute infraction fédérale pour laquelle une punition plus lourde est prescrite en raison d’une condamnation antérieure sauf lorsqu’il s’agit de déterminer qu’une infraction est désignée (c’est-à-dire pour laquelle une peine applicable aux adultes devrait être infligée – voir la partie b) de la définition d’une « infraction désignée » au paragraphe 2(1) du projet de loi) – ou de déterminer la peine applicable aux adultes qui doit être infligée à l’adolescent.
According to clause 82(4), a finding of guilt under the bill would not constitute a previous conviction for the purposes of any federal offence for which a greater punishment was prescribed by reason of a previous conviction, except: for the purposes of determining that an offence was a presumptive offence (an offence for which it is presumed that an adult sentence should be imposed – see part (b) of the definition of “presumptive offence” in clause 2(1) of the bill) – or for determining the adult sentence to be imposed on a young person.