Vertaling van "cette fourniture pourrait entraîner " (Frans → Engels) :

Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs.
However, prohibiting the continued provision of such a benchmark may result in the termination or frustration of the financial instruments or financial contracts and so harm investors.

M. William Elliott: La fourniture de faux renseignements qui pourrait entraîner des sanctions correspondrait à la fourniture de faux renseignements à un pays étranger, et il se pourrait fort bien qu'il y ait des sanctions imposées en vertu de la loi de cette compétence étrangère.
Mr. William Elliott: The provision of false information that I think might give rise to a penalty is the provision of false information to a foreign authority, and there may well be penalties for that under the law of the foreign jurisdiction.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

L'installation de compteurs chez tous les clients permet à ceux-ci de mieux appréhender leur consommation d'énergie, de développer leur sensibilité aux dépenses d'énergie et entraîne des réductions de consommation. En raison de l'existence d'installations différentes à l'intérieur des bâtiments, en particulier dans les plus anciens, l'installation de compteurs individuels pourrait entraîner des dépenses excessives, c'est pourquoi il faut examiner si cette mesure est judicieuse et proportionnée.
Installing more accurate meters, especially with appropriate user interfaces, to all customers, improves their understanding of their energy consumption, develops an energy conscious culture and leads to reductions in usage. Given the range of installations within buildings, especially in old buildings, it might be disproportionately expensive to install individual meters; consequently, it must also be taken into account whether this is reasonable and proportionate.

Il a ainsi fait valoir, qu'outre les risques commerciaux devant l'OMC entraînés par l'établissement de restitutions à l'exportation, une telle mesure pourrait entraîner avant le 1er mai 2004 une distorsion de concurrence entre les Etats membres bénéficiaires de cette disposition et les Etats adhérents.
He pointed out that, besides the risk of difficulties with the WTO which reintroducing export refunds entailed, such a measures could also distort competition prior to 1 May 2004 between the Member States benefiting from it and the acceding States.

Étant donné qu'une maladie cardiaque pourrait entraîner des coûts assez élevés pour le système de santé canadien, que le cancer pourrait entraîner des coûts particulièrement élevés pour le système de santé canadien, et que le VIH/sida pourrait entraîner des coûts élevés pour le système de santé canadien, je me demande pourquoi on devrait ne pas tenir compte de cette maladie particulière mais tenir compte des autres.
Given that a heart condition is potentially a pretty significant cost to the Canadian health care system, cancer is a particularly significant cost to the health care system, and HIV/AIDS is a significant cost to the health care system, I'm somewhat curious as to why this particular affliction or disease should be eliminated from the Canadian test, as opposed to those other diseases?

Cette opinion publique est chaque fois plus sensible aux thèses écologistes, dont la défense pourrait entraîner des effets non recherchés contre la biodiversité par accumulations, par manque de protection des cultures mineures, ce qui nous mettrait face à de graves problèmes de désapprovisionnement et de dépendance et pourrait nous entraîner à ne pas rechercher de solutions pour les utilisations essentielles, à établir des paramètres qui dépassent les limites de détermination analytique ou à faire évaluer les produits phytosanitaires par des ONG intéressées.
The public is increasingly sensitive to the theories of environmentalists, which if they are upheld could lead to undesirable effects on biodiversity due to accumulation as a result of a lack of protection on small farms. This could cause serious problems in terms of lack of supply and dependency and could prevent us from seeking solutions for essential uses and lead us to establish parameters that are beyond the limits determined by analysis or to have plant protection products evaluated by interested NGOs. Interested in what, and why, I wonder?

Toutefois, cette initiative pourrait entraîner une modification des cultures et des techniques et, au bout du compte, diminuer le revenu agricole et le nombre de personnes employées dans l'agriculture dans la mesure où les cultures nécessitant le plus grand volume d'eau sont les plus rentables et celles qui créent le plus grand nombre d'emplois.
However, this could bring about changes in the types of crops grown and techniques used and could ultimately result in lower agricultural incomes and a fall in the number of people employed in agriculture, since the crops which need most water are also the most profitable ones and the ones which generate most employment.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.