Traduction de «cette fourniture faisait » (Français → Anglais) :

(4) L’inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d’une voiture de tourisme (sauf celle d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui n’est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l’article 170, l’alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :
(4) If a registrant (other than an individual or a partnership) that is a municipality or a person designated to be a municipality for the purposes of section 259, at a particular time in a reporting period of the registrant, makes a taxable supply by way of sale of a passenger vehicle (other than a vehicle of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person) that, immediately before the particular time, was capital property of the registrant, the registrant may, despite section 170, paragraph 199(2)(a) and subsections 199(4) and 202(1), claim an input tax credit for that period equal to the lesser of

Le ministre a pu prendre connaissance d'une lettre que la compagnie Spexel lui faisait parvenir, le 6 novembre dernier, et qui démontrait que cette compagnie de Beauharnois est victime d'une exclusion inacceptable d'un appel d'offres de fourniture de papier pour les passeports du Canada.
The minister had the opportunity to review the letter dated November 6 in which Spexel, a company based in Beauharnois, demonstrated it was unfairly excluded from bidding on the contract for the supply of security paper for Canadian passports.

contrats de fourniture de biens ou de services autres que ceux pour lesquels le consommateur a sollicité une visite, s’il ne pouvait pas savoir que cette fourniture faisait partie des activités professionnelles du commerçant.
contracts for the supply of goods or services other than those concerning which the consumer requested the visit, if the consumer could not have known that this supply formed part of the trader's commercial activities.

Cependant, cette situation existait à un moment où la fourniture de services internationaux faisait l'objet d'un monopole; c'est-à-dire que vous aviez affaire à une exploitation à partir d'installations au Canada vers un pays étranger alors qu'un monopole de fait était exercé sur les services locaux.
However, that situation existed at a time when there was a monopoly on international service; that is, you were dealing with one facilities-based carrier from Canada to the foreign country at a time when there was a de facto monopoly on local services.