Traduction de «cette formule devait » (Français → Anglais) :

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Sur la base de cette analyse, la Commission a conclu que le paramètre de l’utilité utilisé dans la formule pour 2020 devait être la masse.
On the basis of that assessment, the Commission has concluded that the utility parameter used in the formula for 2020 should be mass.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que la formulation actuelle de l'article 22 des statuts devait être interprétée de façon restrictive et que les pouvoirs réglementaires de la BCE se limitaient à la compensation en rapport avec les systèmes de paiements et ne couvraient pas tous les systèmes de compensation.
In this case, the General Court held that the current wording of Article 22 of the Statute had to be interpreted narrowly and that the regulatory powers of the ECB were limited to clearing in relation to payment systems and did not cover all clearing systems.

(14) La Commission a évalué la disponibilité de données relatives à l'empreinte au sol ainsi que leur utilisation en tant que paramètre de l'utilité dans les formules de l'annexe I. Ces données sont disponibles et leur utilisation potentielle a été évaluée dans l'analyse d'impact. Sur la base de cette analyse, il a été conclu que le paramètre de l'utilité utilisé dans la formule pour 2020 devait être la masse.
(14) The Commission has assessed the availability of footprint data and its use as the utility parameter in the formulae in Annex I. This data is available and its potential use has been assessed in the impact assessment, on the basis of that assessment it is concluded that the utility parameter used in the formula for 2020 should be mass.

(9) La Commission a évalué la disponibilité de données relatives à l'empreinte au sol ainsi que leur utilisation en tant que paramètre de l'utilité dans les formules de l'annexe I. Ces données sont disponibles et leur utilisation potentielle a été évaluée dans l'analyse d'impact. Sur la base de cette analyse, il a été conclu que le paramètre de l'utilité utilisé dans la formule pour 2020 devait être la masse.
(9) The Commission has assessed the availability of footprint data and its use as the utility parameter in the formulae in Annex I. This data is available and its potential use has been assessed in the impact assessment, on the basis of that assessment it is concluded that the utility parameter used in the formula for 2020 should be mass.

Sur la base de cette analyse, la Commission a conclu que le paramètre de l'utilité utilisé dans la formule pour 2020 devait être la masse.
On the basis of that assessment, the Commission has concluded that the utility parameter used in the formula for 2020 should be mass.

Nous saluons également sa reconnaissance de la limite de «1 % du RNB» et soulignons que, si cette formule devait refléter un tassement du RNB des États membres, il conviendrait nécessairement d’en tenir compte dans le budget communautaire.
We also welcome his acknowledgement of the ‘1% GNI’ limit; and stress that, should this formula reflect declining GNI in the Member States, this will of necessity be reflected in the EU Budget.

Si cette formule devait être retenue, rien ne s'oppose à ce qu’un Etat membre organise la présence de membres des parlements des régions à titre de représentants des parlements.
If this formula has to be used, there is nothing to prevent a Member State making arrangements for members of the regional parliaments to attend as representatives of the parliaments.