Traduction de «cette formulation devrait » (Français → Anglais) :

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.
That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.

Cette formule devrait se traduire par une concentration plus faible des recettes fiscales, en particulier lorsque les établissements financiers interviennent sur une plateforme de négociation au nom d'établissements financiers établis dans un autre État membre.
This is likely to result in a lower degree of concentration of the tax revenue, especially for situations where financial institutions intervene on a trading platform on behalf of financial institutions established in another Member State.

C’est pourquoi le consommateur devrait demander la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation en formulant cette demande de manière expresse et, dans le cas de contrats hors établissement, sur un support durable.
Therefore the consumer should request the performance of services before the end of the withdrawal period by making this request expressly and, in the case of off-premises contracts, on a durable medium.

Cette législation devrait, lorsque cela est jugé approprié, prévoir le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information pour la formulation des spécifications techniques détaillées.
Such legislation should, where appropriate, have recourse to harmonised standards adopted in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services for the purpose of expressing detailed technical specifications.

À cette fin, le comptable devrait être habilité à vérifier les informations reçues par l'ordonnateur délégué et à formuler des réserves, le cas échéant.
To this end, the accounting officer should be empowered to check the information received by the authorising officer by delegation and to enter reservations, if necessary.

La Commission se félicite de cette large ouverture de l'agenda et formule le voeu que se confirme la vision équilibrée ayant guidé jusqu'ici l'Union et qui devrait continuer à l'inspirer dans le cadre du nouveau traité constitutionnel, tout en réitérant son souhait d'adoption rapide des propositions encore sur la table du Conseil.
The Commission welcomes this opening up of the agenda and hopes that the balanced vision which has guided the Union so far and which must continue to inspire it in the context of the new constitutional treaty, will be confirmed; at the same time it repeats its hope that the proposals still before the Council will be adopted quickly.

considérant que les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence; que les conditions à remplir peuvent varier d'un État membre à l'autre; que la faculté devrait leur être laissée d'utiliser ou non cette formule d'autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance;
Whereas the Member States that wish to take advantage of such facilities should be able to do so in relation to their own cultural goods, persons and organisations, whereas the conditions to be fulfilled will differ from Member State to Member State; whereas the Member States should be able to opt for the use of open licences or not and lay down the conditions to be met for their issue;