Traduction de «cette expression englobe » (Français → Anglais) :

Mme Angers: Non, cette expression englobe également le cas d'une personne qui facilite ce genre d'activités selon les dispositions du Code criminel portant sur la complicité.
Ms Angers: No, it would also cover the case of a person who facilitates that by the provisions in the Criminal Code dealing with aiding and abetting.

Il conviendrait mieux dans mon esprit de parler non pas de développement durable mais de santé durable parce que cette expression englobe toutes ces composantes.
A better definition in my mind or a better term would be something that I would call sustainable health as opposed to sustainable development, because that then encompasses all of those components.

Cette notion englobe non seulement les prestataires du service universel mais également le secteur de la livraison express ou toute entreprise participant à la levée, au tri et à la distribution de colis (pour autant qu’elle compte plus de 50 salariés ou soit active dans plusieurs États membres).
This covers universal service providers but also the express industry or any company involved in the business of clearance, sorting and distribution of parcels (above 50 employees or active in several Member States).

Donc, cette expressions à mon avis très générale, par opposition à l'ancienne expression, qui était « causer des blessures ou rendre malade », est en mesure d'englober la définition plus générale.
So that very broad expression, I think, versus the old expression, which was " injury or illness," has the capacity to encompass the broader definition.

Certes, la Cour a déjà jugé, dans le cadre de la prestation de services en ligne, que cette expression énoncée à la directive peut, sous certaines conditions, englober des produits ou des services d’une autre personne pour le compte de laquelle le tiers agit.
It is true that the Court has already held, in the context of the provision of services online, that that expression in the directive may, under certain conditions, include goods and services of another person on whose behalf the third party acts.

«entreprise ferroviaire»: une entreprise ferroviaire au sens de l’article 2 de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; cette expression englobe également les entreprises qui assurent uniquement la traction.
‘railway undertaking’ means a railway undertaking as defined in Article 2 of Directive 2001/14/EC , and any other public or private undertaking the activity of which is to provide transport of goods and/or passengers by rail on the basis that the undertaking must ensure traction; this also includes undertakings which provide traction only.

«entreprise ferroviaire»: une entreprise ferroviaire au sens de l’article 2 de la directive 2001/14/CE (10) et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; cette expression englobe également les entreprises qui assurent uniquement la traction;
‘railway undertaking’ means a railway undertaking as defined in Article 2 of Directive 2001/14/EC (10), and any other public or private undertaking the activity of which is to provide transport of goods and/or passengers by rail on the basis that the undertaking must ensure traction; this also includes undertakings which provide traction only;

Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.
Included are express delivery services, which might include, for example, on-demand pick-up or time-definite delivery.

Cette expression, qui a l'avantage de tout englober, montre que la notion de société civile organisée est profondément ancrée dans la tradition démocratique des États membres de l'Union.
The term has the benefit of being inclusive and demonstrates that the concept of these organisations is deeply rooted in the democratic traditions of the Member Sates of the Union.

Le projet de loi autorise également le gouverneur en conseil à réglementer la possession, la cession et l'élimination d'explosifs plastiques non marqués (1110) Les néo-démocrates appuient toute mesure qui contribue à réduire la criminalité, enrayer le terrorisme ou assurer une plus grande sécurité aux Canadiens, à tous ceux que cette expression englobe.
Also the principal provisions of the bill allow the governor in council to make regulations governing the possession, transfer and disposal of any unmarked plastic explosives (1110 ) New Democrats support positive initiatives which reduce crime, reduce terrorism or which make our country safer for Canadians, all those to be included in that heading.