Vertaling van "cette expression devrait " (Frans → Engels) :

À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de la vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.
For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.

Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux établissements financiers, cette expression devrait être entendue conformément à la définition pertinente figurant à l'article 3 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil
Where in this Directive a reference is made to financial institutions, this term should be understood according to the relevant definition of Article 3 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and the Council

Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux établissements financiers, cette expression devrait être entendue conformément à la définition pertinente figurant à l'article 3 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
Where in this Directive a reference is made to financial institutions, this term should be understood according to the relevant definition of Article 3 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and the Council (10).

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

cette évaluation pourrait être réalisée selon les grandes lignes présentées à l’annexe de la présente note et devrait porter sur les quatre compétences linguistiques que sont la lecture, l’expression écrite, la compréhension à l’audition et l’expression orale.
Such assessment could be conducted on the basis outlined in the Annex hereto and should cover all four language skills: reading, writing, listening and speaking.

cette évaluation pourrait être réalisée selon les grandes lignes présentées à l’annexe de la présente note et devrait porter sur les quatre compétences linguistiques que sont la lecture, l’expression écrite, la compréhension à l’audition et l’expression orale;
Such assessment could be conducted on the basis outlined in the Annex hereto and should cover all four language skills: reading, writing, listening and speaking.

À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.
For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.