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Vertaling van "cette exploitation éhontée puisse " (Frans → Engels) :

7. condamne le non-respect par des entreprises européennes du droit des travailleurs, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; demande instamment aux autorités de l'Union européenne et des États membres compétentes de s'appuyer sur des enquêtes existantes et de mener en coopération avec les organismes internationaux compétents une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans les pays tiers; souligne qu'un système juridiquement contraignant et donc exécutoire sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est nécessaire comme une étape vers la fin de ...[+++]

7. Condemns the failure by EU businesses, despite the ‘codes of good conduct’ they have adopted, to uphold workers’ rights; urges the relevant authorities in the EU and in Member States to refer to existing inquiries and to conduct in collaboration with relevant international organisations an impartial inquiry into these practices in order to take the steps needed to be sure that these businesses are not guilty of human rights violations in countries outside the EU; highlights the need for a legally binding and hence enforceable system concerning corporate social responsibility (CSR) as a step towards ending this brazen ...[+++]


L'objectif de cette proposition est d'éliminer les différences entre les États membres en ce qui concerne l'exploitation des ISP, différences qui empêchent que le potentiel économique de cette ressource puisse être pleinement exploité.

The aim of this proposal is to eliminate differences between member states in the exploitation of public sector information which hamper attainment of the full economic potential of this resource.


Dès lors, la Commission n’a pas exposé les raisons l’ayant conduite à déterminer la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise au moment où l’infraction a été commise de manière que cette dernière puisse en répondre, ou, le cas échant, qu’elle puisse renverser la présomption de l’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 89).

The Commission therefore failed to explain the reasons which led it to determine the legal person responsible for running the undertaking at the time when the infringement was committed, so as to enable that person to answer for the infringement or, as the case may be, rebut the presumption that the parent company actually exercised decisive influence over the conduct of its subsidiary.


Comment la Commission justifie-t-elle que le fait que cette exploitation éhontée puisse avoir lieu dans un Etat membre de l'UE, et quelles mesures compte-t-elle adopter afin qu'il soit remédié, dans les plus brefs délais, à cette situation ?

How does the Commission justify the fact that such unacceptable exploitation is taking place in the EU and what measures will it take to put an end to this situation as soon as possible?


Comment la Commission justifie-t-elle que le fait que cette exploitation éhontée puisse avoir lieu dans un Etat membre de l'UE, et quelles mesures compte-t-elle adopter afin qu'il soit remédié, dans les plus brefs délais, à cette situation?

How does the Commission justify the fact that such unacceptable exploitation is taking place in the EU and what measures will it take to put an end to this situation as soon as possible?


Bref, ce principe doit être garanti dès le premier jour : il ne peut aucunement faire l'objet d'exemptions ou de dérogations, d'autant plus que cette forme de travail atypique constitue, en regard de toutes les formes de travail atypique, celle qui se prête le mieux aux infractions, en dépit de la législation communautaire en la matière, ainsi qu'à une exploitation éhontée, c'est-à-dire en fait à une sorte de "réification" du travail.

In short, this principle should be guaranteed from day one: there can be no exemptions or waivers, particularly given that this atypical way of working, in comparison with all atypical ways of working, is the one that is most liable to violations, despite Community legislation on the subject, and to shameless exploitation, in other words to a sort of ‘reification’ of employment.


Il n'en reste pas moins que cette forme de travail atypique constitue, au regard de toutes les formes de travail atypique, celle qui se prête le mieux aux infractions au détriment de la législation communautaire et à une exploitation éhontée du travail.

However, this form of atypical employment is, of all the atypical forms of employment, the one that lends itself most to infringements of Community legislation and the exploitation of labour.


L'une des expériences les plus horribles que puisse connaître un enfant dans sa jeune existence, c'est l'exploitation sexuelle, et très souvent cette exploitation est le fait d'une personne en situation d'autorité, car cette dernière a ainsi accès à un enfant dans une situation de vulnérabilité.

One of the most horrific things a child can experience in his or her young life is abuse, and very often the abuse is committed by a person in a position of trust because of the access that person might have to a child in a vulnerable position.


Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embr ...[+++]

Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether t ...[+++]


Cette réflexion a pour point de départ le constat du vieillissement de la population agricole (seulement 8,3% des chefs d'exploitation ont moins de 35 ans, tandis que presqu'un exploitant sur quatre a dépassé l'âge de 65 ans) et la nécessité de promouvoir un secteur agricole dynamique qui puisse faire face aux défis du futur.

The background to this reflection is the acknowledgement of the ageing structure of the agricultural population (only 8.3% of farm managers are under 35 while almost one farmer in four is aged 65 or more) and the need to promote a dynamic agricultural sector which is able to cope with the challenges of the future.


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