Traduction de «cette exigence est également réputée satisfaite » (Français → Anglais) :

Cette exigence est également réputée satisfaite lorsque le pied se déplace de la pédale de commande de l'entraînement à la pédale de frein ou, lorsqu'au début de la séquence de freinage, le dispositif de commande de l'entraînement est relâché ou mis sur la position neutre à la main ou au pied.
This requirement is also deemed to be satisfied when the foot is moved from the drive pedal to the brake pedal or when at the start of the braking sequence, the drive control device is released or moved to neutral position by hand or foot.

Si cette exigence ne peut être satisfaite en raison de limitations physiques (par exemple, en cas d'adhérence limitée pneumatique/route ne permettant pas au tracteur de générer des forces de freinage suffisantes), cette exigence est réputée satisfaite si l'exigence alternative du point 3.1.3.4, en liaison avec le point 2.2.1.20 de l'annexe I, est satisfaite.
In the case that this requirement cannot be met due to physical limitations (e.g. limited available tyre/road adhesion for the tractor to generate sufficient braking forces) this requirement is deemed to be fulfilled when the alternative requirement of point 3.1.3.4 in connection with point 2.2.1.20 of Annex I is complied with.

les exigences d'efficacité du point 2.2.2.8.1 sont réputées satisfaites si les conditions énoncées au point 2.5.6 de l'annexe II sont remplies. Tant qu'un mode opératoire uniforme n'a pas été retenu pour l'évaluation du fonctionnement du dispositif de réglage automatique, on considère qu'il est satisfait à la condition concernant le roulement libre lorsque cette condition est effectivement remplie pendant tous les essais de freins prescrits pour la remorque.
the performance requirements of point 2.2.2.8.1 shall be deemed to be satisfied by fulfilling the requirements of point 2.5.6 of Annex II. Until uniform technical provisions have been agreed that correctly assess the function of the automatic brake adjustment device, the free running requirement shall be deemed to be fulfilled when free running is observed during all brake tests prescribed for the relevant trailer.

Lorsque la législation de la République de Pologne pose comme condition à l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant qu’une personne soit assurée au moment de la contingence, cette exigence est réputée satisfaite aux fins de l’établissement de l’ouverture du droit de la personne si elle :
Where the legislation of the Republic of Poland requires for entitlement to an old age, disability or survivor’s pension that a person be insured at the time of the contingency, this requirement shall be deemed to be fulfilled for the purpose of establishing entitlement if the person:

13. Si un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), est en vigueur, aucune taxe, à l’exception de celle imposée selon les paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou la section IV. 1 de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, n’est exigible, ni n’est réputée avoir été payée ou perçue en vertu de cette partie relativement à une fourniture dans la mesure où cette taxe est exigible, ou est réputée avoir été payée ou perçue, selon le cas, relativement à la fourniture en vertu du texte législatif autochtone.
13. If an administration agreement in respect of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), is in effect, no tax (other than tax imposed under subsection 165(2), 212.1(2) or 218.1(1) or Division IV. 1 of Part IX of the Excise Tax Act) is payable or deemed to have been paid or collected under Part IX of the Excise Tax Act in respect of a supply to the extent that tax is payable or deemed to have been paid or collected, as the case may be, in respect of the supply under the first nation law.

(3.1) Toute exigence prévue par la présente loi d’inclure une disposition dans les règlements administratifs est réputée satisfaite si celle-ci est incluse dans les statuts.
(3.1) Any requirement under this Act to set out a provision in the by-laws is deemed met by setting out the provision in the articles.

Cette exigence doit également être satisfaite pendant le transport, le montage et le démontage.
This requirement must also be satisfied during transport, assembly and dismantling.

les autorités fédérales à l’égard desquelles les exigences prévues par la Loi – autres que celles prévues à l’égard de ces projets après un examen préalable en vertu du paragraphe 20(1) ou une étude approfondie, une médiation ou un examen par une commission en vertu du nouveau paragraphe 37(1) – sont réputées satisfaites par l’évaluation réalisée par la société d’État conformément au nouvel article 8.
the federal authorities for whom the requirements under the Act – except for the course of action to be taken with regard to those projects following a screening under section 20(1) or following a comprehensive study, mediation or panel review under new section 37(1) – are deemed to be satisfied by the assessment carried out by the Crown corporation in accordance with new section 8.