Vertaling van "cette exception soit strictement " (Frans → Engels) :

Il conviendrait toutefois que cette exception soit strictement limitée aux activités purement judiciaires intervenant dans le cadre d'affaires portées devant les tribunaux et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés en vertu du droit national.
However, this exemption should be limited to genuine judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with national law.

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, vers des pays tiers ou à des organisations internationales, à moins que cette transmission ne soit strictement nécessaire et proportionnée dans des cas particuliers concernant des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et que cela ne soit conforme au chapitre V.
5. Personal data as referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless such transmission is strictly necessary and proportionate in individual cases concerning crime that falls within Europol's objectives and in accordance with Chapter V.

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.
(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.

(b) que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.
(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

2. Un transporteur, un vendeur de billets ou un voyagiste peut requérir qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l'assistance demandée par cette personne, à condition que cela soit strictement nécessaire.
2. A carrier or a ticket vendor or a tour operator may require that a disabled person or person with reduced mobility be accompanied by another person who is capable of providing the assistance required by that person if this is strictly necessary.

2. Dans les mêmes conditions que celles stipulées au paragraphe 1, point a), un transporteur, un vendeur de billets ou un voyagiste peut requérir qu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance demandée par cette personne, à condition que cela soit strictement nécessaire.
2. Under the same conditions as referred to in paragraph 1(a), a carrier or a ticket vendor or a tour operator may require that a disabled person or person with reduced mobility be accompanied by another person who is capable of providing the assistance required by that person if this is strictly necessary.

la demande porte sur des documents qui sont en cours d'élaboration ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
the request concerns material in the course of completion or concerns internal communications of public authorities where such an exemption is provided for in national law or customary practice, taking into account the public interest served by disclosure.