Vertaling van "transmission ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, vers des pays tiers ou à des organisations internationales, à moins que cette transmission ne soit strictement nécessaire et proportionnée dans des cas particuliers concernant des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et que cela ne soit conforme au chapitre V.
5. Personal data as referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless such transmission is strictly necessary and proportionate in individual cases concerning crime that falls within Europol's objectives and in accordance with Chapter V.

3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3. Recalls that, under Article 12 of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider does not initiate the transmission, does not select the receiver of the transmission, and does not select or modify the information contained in the transmission’;

(65 bis) La transmission de données à caractère personnel à d'autres autorités ou à des tiers privés dans l'Union est interdite sauf si celle-ci est conforme à la législation et que le destinataire est établi dans un État membre et qu'aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée n'empêche la transmission, et que la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, soit encore pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.
(65a) Transmission of personal data to other authorities or private parties in the Union is prohibited unless the transmission is in compliance with law, and the recipient is established in a Member State, and no legitimate specific interests of the data subject prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.

En outre, aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée ne devrait empêcher la transmission, et la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique soit enfin pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.
Furthermore, no legitimate specific interests of the data subject should prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.

«système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 », un système d'urgence, comprenant un équipement embarqué ainsi que des moyens de déclencher, de gérer et d'assurer la transmission eCall, qui est actionné soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui émet des signaux , grâce à des réseaux publics de communications sans fil, pour permettre la transmission d'un ensemble minimal de données normalisé et l'établissement d'un canal audio fondé sur le numéro 112 entre les occupants du véhicule et le centre de réception des appels d'urgence approprié ;
(1) '112-based eCall in-vehicle system' means an emergency system, comprising in-vehicle equipment and the means to trigger, manage and enact the eCall transmission, that is activated either automatically via in-vehicle sensors or manually, which emits signals by means of a public mobile wireless communications networks, to enable the transmission of a standardised minimum set of data and the establishment of a 112-based audio channel between the occupants of the vehicle and the appropriate public safety answering point;

1. Chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler en toute indépendance et conformément au droit national que l’introduction, la recherche ainsi que la transmission, sous quelque forme que ce soit, à Europol, de données à caractère personnel par cet État membre sont licites et d’examiner si une telle introduction, une telle recherche ou une telle transmission lèse les droits de la personne concernée.
1. Each Member State shall designate a national supervisory body with the task to monitor independently, in accordance with its national law, the permissibility of the input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned and to examine whether such input, retrieval or communication violates the rights of the data subject.

garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission).
ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be or have been transmitted using data communication equipment (communication control).

Pour toutes ces raisons, je pense que la phrase clé employée par la Commission et que j’ai reprise dans mon discours d’introduction ne cessera de se vérifier, à savoir qu’il faut veiller à ce que le spectre libéré par l’abandon des transmissions analogiques soit exploité d’une telle manière que la société en tire un maximum d’avantages.
For all that, I believe that the keynote phrase which the Commission has used and which I used in my introductory speech will continue to hold true, namely ensuring that the spectrum released by the switch-off of analogue transmissions is used in such a way that society derives the maximum possible benefits.

4. Dans la mesure où un État membre transmet de sa propre initiative l'information visée aux paragraphes 2 et 3, il doit garantir à la victime le droit de choisir de ne pas la recevoir, à moins que sa transmission ne soit obligatoire aux termes de la procédure pénale applicable.
4. In so far as a Member State forwards on its own initiative the information referred to in paragraphs 2 and 3, it must ensure that victims have the right not to receive it, unless communication thereof is compulsory under the terms of the relevant criminal proceedings.

4. La transmission de documents SECRET UE et CONFIDENTIEL UE à l'intérieur d'un même pays peut être effectuée soit par la poste si ce mode de transmission est autorisé par la réglementation du pays en matière de sécurité, et conformément à cette réglementation, soit par un service de messagers, soit par des personnes autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE.
4. Within a given country, EU SECRET and EU CONFIDENTIAL documents may be sent either by post, if such transmission is permitted under national regulations and is in accordance with the provisions of those regulations, or by messenger service or by persons cleared for access to EU classified information.