Traduction de «cette espèce n'avait » (Français → Anglais) :

La requérante fait valoir à cet égard que la Commission a considéré sans motif pouvoir passer outre une décision juridictionnelle intervenue en l’espèce qui avait confirmé la légalité du versement de l’avantage.
The applicant claims in that regard that the Commission decided without reason that it was able to overrule a final judicial decision establishing that the aid had been legitimately allocated.

Sur la base des informations disponibles les plus récentes, le groupe d'examen scientifique a également conclu qu'il y avait lieu de modifier le champ d'application de l'interdiction d'introduire dans l'Union des spécimens des espèces suivantes, de sorte que cette interdiction ne s'applique qu'aux coraux vivants, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels:
The Scientific Review Group has moreover concluded that, on the basis of the most recent available information, the scope of the prohibition of the introduction into the Union should be amended for specimens of the following species, so that this prohibition only applies to live corals, with the exception of maricultured specimens attached to artificial substrates:

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union , mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l'article 4, paragraphe 3, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d'être remplis, elle adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the list of invasive alien species of Union concern, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by way of implementing acts , conclude on the basis of preliminary scientific evidence whether the species is likely to meet these criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Dans son avis du 11 mai 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que l’utilisation de cette préparation pouvait améliorer les performances zootechniques des espèces visées.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 11 May 2011 (3) that, under the proposed conditions of use, the enzyme preparation of endo-1,4-beta-xylanase produced by Aspergillus niger (CBS 109.713) and endo-1,4-beta-glucanase produced by Aspergillus niger (DSM 18404) for chickens reared for laying, turkeys for breeding purposes, turkeys reared for breeding, other minor avian species (other than ducks for fattening) and ornamental birds does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that the use of that preparation can improve the zootechnical performances of the target species.

43. réitère les observations qu'il avait déjà formulées dans sa résolution du 4 décembre 2008 pour l'adoption d'un plan européen de gestion des cormorans, en rappelant que la réduction des dommages occasionnés par les cormorans et d'autres oiseaux de proie aux exploitations aquacoles est un facteur important concernant les coûts de production et donc la survie et la compétitivité de ces exploitations; attire l'attention sur la nécessité d'évaluer les pertes dues aux cormorans et à d'autres espèces d'oiseaux de proie dans l'aquaculture ainsi que de définir des programmes d'action visant à remédier à cette situation dans le secteur;
43. Reiterates the views it has already expressed in its resolution of 4 December 2008 on the adoption of a European Cormorant Management Plan, and points out that reducing the prejudice caused by cormorants and other birds of prey to aquaculture firms is a major factor in production costs and thus in their survival and competitiveness; draws attention to the need to assess losses caused by cormorants and other birds of prey in the aquaculture sector and to draw up plans for corrective action in the sector;

43. réitère les observations qu'il avait déjà formulées dans sa résolution pour l'adoption d'un plan européen de gestion des cormorans, en rappelant que la réduction des dommages occasionnés par les cormorans et d'autres oiseaux de proie aux exploitations aquacoles est un facteur important concernant les coûts de production et donc la survie et la compétitivité de ces exploitations; attire l'attention sur la nécessité d'évaluer les pertes dues aux cormorans et à d'autres espèces d'oiseaux de proie dans l'aquaculture ainsi que de définir des programmes d'action visant à remédier à cette situation dans le secteur;
43. Reiterates the views it has already expressed in its resolution on the adoption of a European Cormorant Management Plan, and points out that reducing the prejudice caused by cormorants and other birds of prey to aquaculture firms is a major factor in production costs and thus in their survival and competitiveness; draws attention to the need to assess losses caused by cormorants and other birds of prey in the aquaculture sector and to draw up plans for corrective action in the sector;

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.

À la fin de l’année dernière, M. Bolkestein et moi-même nous trouvions dans cette même salle et le commissaire avait promis à cette occasion qu’il prendrait des mesures si rien n’avait changé à la moitié de cette année.
At the end of 2000, Mr Bolkestein and myself were in this plenary when the Commissioner promised on that occasion that he would take measures if nothing had changed in the first six months of this year.