Vertaling van "intervenue en l’espèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

les membres siégeant en l'espèce [ le banc siégeant en l'espèce ]
this panel of the Board

jouant un rôle en l'espèce [ intéressant le présente espèce ]
relevant in this case

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

substances génétiques de l'espèce
genetic material of the species

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin
indicator species

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

biodiversité [ diversité biologique | diversité des espèces ]
biodiversity [ species diversity ]

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

surveillance de l'effondrement ou de la modification de l'efficacité d'une espèce ou variété résistante de végétal, en raison d'un changement intervenu dans la composition de l'organisme de quarantaine ou dans son biotype, son pathotype, sa race ou son groupe de virulence.
Surveillance for breakdown or change in the effectiveness of a resistant plant species or plant variety which relates to a change in the composition of the quarantine pest or its biotype, pathotype, race or virulence group.

La requérante fait valoir à cet égard que la Commission a considéré sans motif pouvoir passer outre une décision juridictionnelle intervenue en l’espèce qui avait confirmé la légalité du versement de l’avantage.
The applicant claims in that regard that the Commission decided without reason that it was able to overrule a final judicial decision establishing that the aid had been legitimately allocated.

La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de celui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts concerning the division of regions into geographical areas, the rules for the use of mesh size combinations, the rules for obtaining the percentage of target species taken by more than one fishing vessel in order to ensure that such catch compositions are respected by all the vessels involved in the fishing operation, the rules concerning the technical descriptions and method of use of authorised devices that might be attached to the fishing net, and which do not obstruct or diminish the effective mesh opening of the net, the conditions under which vessels exceeding eight meters length overall shall be permitted to use beam trawls and the measures designed to address unexpectedly small or large recruitments of juveniles, changes in migration patterns or any other changes in the conservation status of fish stocks, with immediate effect.

e) surveillance de la diminution ou de la modification de l’efficacité d’une espèce ou d’une variété résistantes de végétaux, en raison d’un changement intervenu dans la composition de l’organisme de quarantaine ou dans son biotype, son pathotype, sa race ou son groupe de virulence;
(e) Surveillance for breakdown or change in the effectiveness of a resistant plant species or plant variety which relates to a change in the composition of the quarantine pest or its biotype, pathotype, race or virulence group.

Cette pollution massive est intervenue en pleine période de reproduction pour de très nombreuses espèces, dont beaucoup sont en voie de disparition.
This massive pollution has happened at a time when a great many species, many of which are disappearing, are in full spawning season.

Conformément à l'article 62, paragraphe 2, du règlement du Parlement, cet amendement vise à prendre en compte notamment une situation juridique nouvelle, intervenue depuis la première lecture, en l'espèce: l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 24 juin 2008 dans l'affaire C-188/07.
Pursuant to Rule 62(2) of Parliament’s Rules of Procedure, the purpose of this amendment is to take into account in particular a new legal situation which has arisen since first reading – namely, the judgment issued by the European Court of Justice on 24 June 2008 in Case C-188-07.

Conformément à l'article 62 paragraphe 2 du règlement intérieur du Parlement, cet amendement vise à prendre en compte notamment une situation juridique nouvelle, intervenue depuis la première lecture, en l'espèce: l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 24 juin 2008 dans l'affaire C-188/07.
Pursuant to Rule 62(2), this amendment aims to take account of a new legal element which has emerged since first reading, i.e. the ECJ decision of 24 June 2008 in Case C-188/07.

Selon la même jurisprudence, «.il y a lieu d’admettre que l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise peut être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue» (31).
According to the same case-law, ‘. it must be accepted that the imputability to the State of an aid measure taken by a public undertaking may be inferred from a set of indicators arising from the circumstances of the case and the context in which that measure was taken’ (31).

Après avoir soigneusement pris en considération toutes les circonstances de l'espèce, la Commission conclut que la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom peut apporter une contrepartie adéquate aux distorsions de concurrence intervenues.
After carefully weighing up all the circumstances, the Commission has come to the conclusion that discontinuing online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts will help to offset sufficiently the distortions of competition which have occurred.

(2) La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(5) a été modifiée et actualisée par la directive 97/12/CE(6) afin de tenir compte de l'évolution intervenue dans le secteur de l'élevage dans la Communauté.
(2) Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine(5) was subsequently amended and updated by Directive 97/12/EC(6) in order to take account of the developments in the livestock sector in the Community.