Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.