Traduction de «cette entente n'aura » (Français → Anglais) :

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario, ont signé une entente de cession des responsabilités. Cette entente n'aura pas beaucoup de répercussions sur le secteur culturel parce que, comme je vous l'ai déjà mentionné, la moitié de nos travailleurs sont des travailleurs autonomes, de sorte qu'ils ne seront pas vraiment visés par le programme lié à la cession des responsabilités.
This will not be very significant for the cultural sector because, as I said to you already, 50% of our workforce is self-employed and therefore will not really be able to benefit from the program attached to the transfer of responsibility.

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

Cette société n’est pas concernée par la présente décision de règlement par transaction et, par conséquent, l’enquête se poursuivra pour cette société dans le cadre de la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes.
Scania is not covered by this settlement decision and therefore the investigation will continue under the standard (non-settlement) cartel procedure for this company.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

Comme on le sait, il y aura peut-être un vote préliminaire au cours des prochains jours, mais le vote final sur la décision de retirer la construction navale et les chantiers maritimes de cette entente n'aura lieu que dans quelques semaines.
As members know, there may be a preliminary vote in the next few days, but the final vote on the decision to remove shipbuilding and shipyards from this agreement will not take place for a few weeks.

Cette annonce prioritaire indique que le gouvernement du Canada envisagera de financer ce projet lorsqu’une entente-cadre aura été conclue avec l’Alberta à la condition que le projet réponde à toutes les exigences fédérales d’admissibilité applicables aux termes du Fonds Chantiers Canada.
This priority announcement indicates that the Government of Canada will consider funding this project, once a framework agreement has been signed with Alberta and conditional on the project meeting all applicable federal eligibility requirements under the building Canada fund.

Sur la base de l'entente tripartite qui a été signée, qui inclut naturellement le Mexique, et dans la mesure où il y a un fort danger et même une surveillance qui est recommandée par la commission, comment pouvez-vous nous assurer que cette entente n'aura pas pour conséquence d'augmenter le risque de contamination, particulièrement en ce qui a trait aux cultures génétiquement modifiées et au maïs mexicain?
On the basis of the tripartite agreement that was signed, which naturally includes Mexico, and to the extent that there's a significant danger, and considering that the commission has even recommended monitoring, how can you assure us that this agreement will not result in an increased risk of contamination, particularly when it comes to genetically-modified crops and Mexican maize?

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je sais que les Nisga'as ne renonceront pas à ce qu'ils auront une fois que cette entente définitive aura été adoptée.
Senator St. Germain: Honourable senators, I know the Nisga'a will not relinquish what they have, once they have this final agreement.