Vertaling van "cette entente entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système anti-pollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).
The Commission’s investigation did not reveal any links between this cartel and allegations or practices on circumventing the anti-pollution system of certain vehicles (commonly referred to as "defeat devices").

Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l’Union s’oppose à la législation autrichienne, dans la mesure où, s’agissant de la réparation des préjudices résultant d’une entente, cette législation exige, de manière catégorique et indépendamment des circonstances spécifiques de l’espèce, que des liens contractuels existent entre la victime et les membres de l’entente.
In these circumstances, the Court finds that EU law precludes the Austrian legislation to the extent that, with regard to the compensation of loss resulting from a cartel, it requires, categorically and regardless of the particular circumstances of the case, that contractual links exist between the victim and the members of the cartel.

Nous estimons que, dans une région considérée comme sensible à maints égards, il convient de déployer des efforts constants en Méditerranée afin de promouvoir l’entente et la coopération. Cette dernière doit s’organiser sur une base égalitaire qui tienne compte des différences et des inégalités entre les divers secteurs de développement des pays méditerranéens et entre l’Union et ses pays voisins de la région. Cette coopération doit viser à assurer une paix durable.
We consider that in what is, from every point of view, a sensitive region, constant efforts should be made in the Mediterranean to develop understanding and cooperation, cooperation on an equal footing that takes account of the asymmetries and inequalities that exist in the various sectors of development between countries in the Mediterranean and between the European Union and its neighbouring countries in the region, cooperation that targets lasting peace.

Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l'Égée et du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du profit.
According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.

C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.
It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.

La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.
The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.

La coopération entre la commission des pétitions et le Médiateur a toujours été positive, inspirée de confiance et loyauté réciproques. Cette année, cette entente n'a pas souffert du fait que le Médiateur en charge, M.Jacob Sôderman, ait précocement annoncé son intention de renoncer à ses fonctions, pour raison d'âge, à partir du 1er avril 2003.
The Committee on Petitions and the Ombudsman have always cooperated well on a basis of mutual trust and honesty which has continued undiminished this year, despite the fact that Mr Jacob Söderman, the European Ombudsman, announced his intention of leaving his post early, for reasons of age, from 1 April 2003.

Selon les conclusions préliminaires de la Commission, cette entente a affecté toutes les ventes aux enchères dans le monde entre 1993 et le début de 2000, date à laquelle les parties semblent avoir retrouvé leur liberté de fixer leurs prix de façon indépendante.
According to the Commission's preliminary findings, the agreement affected auction sales between 1993 and early 2000, when the parties appear to have recovered their freedom to set prices independently.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Songez aux nombreuses ententes qui ont cours présentement entre Développement des ressources humaines Canada et la province de Québec; je pense, par exemple, à l'Entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'oeuvre, à l'entente visant l'exécution d'un accord relatif aux bénéficiaires d'aide sociale, à l'entente Canada-Québec sur l'emploi dans le secteur agricole et à l'entente sur le transfert global de fonds au Québec dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, pour n'en nommer que quelques-unes (1700) Ces ententes générales donnent de bons résultats et elles ont un effet déterminant dans la vie de milliers de citoyens de cette province.
Think about the many current agreements between HRDC and Quebec, including the interim Canada-Quebec agreement on certain manpower development initiatives, the welfare recipient accord implementation agreement, the Canada-Quebec agreement on employment in the agricultural sector and the agreement on the global transfer of funds to Quebec under the Canadian Student Loans Program, just to name a few (1700) These master agreements are effective and they have a decisive impact on the lives of thousands of Quebecers.