Vertaling van "cette entente conclue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

résumé des ententes [ résumé des ententes conclues ]
settlement summary [ summary of settlements ]

Protocole d'entente APRM [ Protocole d'entente conclu par EMR avec le Conseil du Trésor ]
IMAA Memorandum of Understanding [ Memorandum of Understanding with Treasury Board ]

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

L’accord de prêt spécifique conclu entre les États membres fournissant un soutien financier et la Grèce conditionne l’aide financière au respect par la Grèce des mesures prévues dans cette décision et dans un mémorandum d’entente qui doit être compatible avec ladite décision.
The specific loan agreement between the Member States providing financial support and Greece makes the financial support conditional upon Greece complying with the measures laid down in that Decision and in a Memorandum of Understanding that has to be consistent with the referred Decision.

Il est rappelé qu’il a été conclu, sur la base des informations disponibles, que l’éventuelle incidence de cette entente sur la situation économique de l’industrie communautaire durant la période d’enquête, c’est-à-dire en 2007, avait été négligeable.
It is recalled that, based on information available, it was found that the impact, if any, of this cartel on the economic situation of the Community industry during the IP, i.e. the year 2007, was negligible.

Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises au cours de cette année, le "mémorandum d'entente", sur les exportations de certains produits du textile et de l'habillement de la Chine vers les pays de l'Union européenne, conclu le 10 juin 2005, et portant sur 10 parmi quelque 35 catégories de produits importés de ce pays, expire le 31 décembre 2007.
As we have been pointing out all year, the so-called 'memorandum of understanding' on Chinese exports of certain textile and clothing products to the EU Member States - concluded on 10 June 2005 and comprising ten of the approximately 35 categories of products imported from China - will expire on 31 December 2007.

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.
In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.

Conformément à l'accord bilatéral de coopération en matière d'ententes conclu en 1991 entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne, cette dernière et la Federal Trade Commission ont déjà coopéré et continueront de le faire .
Pursuant to the bilateral agreement of 1991 on antitrust co-operation between the European Commission and the United States of America, the European Commission and the Federal Trade Commission have been cooperating and will continue to do so.

Cette année, cet indice serait de 2,2 p. 100. L'année dernière, il était de 1,5 p. 100. Il tombe dans la fourchette des ententes conclues avec le secteur public aussi, mais il n'inclut pas les ententes conclues avec les fonctionnaires.
The index for this year would be 2.2 per cent. Last year, it was 1.5 per cent. It falls into that range of public-service sector settlements as well, but it does not include public service settlements in the index itself.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en dépit des propos qu'auraient tenus certains ministres provinciaux et d'une motion adoptée par une assemblée législative provinciale, aucun gouvernement provincial ou territorial ne s'est retiré de l'entente conclue il y a quelques mois, entente selon laquelle seules les victimes ayant contracté la maladie après 1986 seront indemnisées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également reconnu, dans le cadre de cette entente, que la responsabilité devait être partagée et ont accepté de verser 300 millions de dollars.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in spite of comments reported on the part of some provincial ministers and one provincial legislature, no provincial government, no territorial government has withdrawn from the accord they entered into some months ago in which they said that only post-1986 victims should be compensated and for which responsibility should be shared and for which they were putting up $300 million.