Vertaling van "cette entente avait commencé " (Frans → Engels) :

Au sommet des Amériques, tenu à Miami en 1994, on avait commencé à négocier le libre-échange à l'échelle des Amériques. Le Canada avait commencé à négocier avec le Chili pour qu'il se joigne à l'ALENA, et il avait prétendu que cette entente avec le Chili permettrait aux Canadiens d'avoir des bananes à meilleur marché.
Globalizing in the Miami summit of the Americas in 1994 where the negotiations began toward free trade of the Americas and where Canada began negotiating with Chile to join NAFTA, the government claimed that the trade deal with Chile would lead to cheaper bananas for Canadians.

Cette entente avait pour but de garantir à ses membres un prix plus élevé que celui qu’ils auraient pu appliquer dans des conditions normales de concurrence.
That cartel sought to guarantee for its members a price higher than that which they could have expected under normal competitive conditions.

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

Outre cette réduction, LG Display a aussi bénéficié d'une réduction intégrale d'amende pour sa participation à l'entente en 2006 étant donné qu'elle a été la première entreprise à montrer que cette entente avait été maintenue après 2005 (immunité dite partielle).
Besides this reduction LG Display also received a full reduction of fine for its participation in the cartel in 2006, as it was the first company to bring forward evidence showing that the cartel continued after 2005 (so-called "partial immunity").

Cette entente avait commencé bien avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen, en 1994.
The cartel started well before the accession of Austria to the European Economic Area in 1994.

Cette entente avait pour but d'atténuer la concurrence féroce que s'étaient livrées les deux premières sociétés de ventes aux enchères dans les années 1980 et au début des années 1990.
The purpose of the cartel agreement was to reduce the fierce competition between the two leading auction houses that had developed during the 1980's and early 1990's.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).

Toutefois, comme il a été estimé, dans la communication des griefs, que la participation de KWH à l'entente a commencé en mars 1995, c'est cette date qui sera retenue dans la présente décision.
However since the Statement of Objections identified March 1995 as the staring date for KWH, this later date will be used in this Decision.

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).

Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.
The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.