Traduction de «cette dérogation soit arrivée » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d'application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage frontaliers.
Member States should ensure that this derogation is used only where the conditions therefor are fully met and that the duration and frequency of application of this derogation is kept to a strict minimum at the individual border crossing points.

à condition que cette dérogation soit conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus le présent règlement ou par toute autre disposition du droit de l’Union.
on the condition that the exemption complies with the general safety objectives of this Regulation and any other rule of Union law.

Il y a lieu que cette possibilité de dérogation soit offerte sur présentation d’une demande conjointe des États membres intéressés.
Such a possibility should be available upon submission of a joint application by the Member States interested.

Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d’application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage frontaliers.
Member States should ensure that this derogation is used only where the conditions therefor are fully met and that the duration and frequency of application of this derogation is kept to a strict minimum at the individual border crossing points.

Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009, tout capitaine d'un navire de pêche de l'Union qui compte débarquer 100 kilogrammes ou plus d'espèces d'eau profonde est tenu, quelle que soit la longueur du navire de pêche, de notifier son intention à l'autorité compétente de l'État membre dont il bat pavillon au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port.
By way of derogation from Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009, the masters of all Union fishing vessels intending to land 100 kg or more of deep-sea species shall, irrespective of the length of the fishing vessel, be required to notify, at least four hours before the estimated time of arrival at port, their flag Member State's competent authority of that intention.

que le temps de repos hebdomadaire après le recours à la dérogation soit au moins un temps de repos hebdomadaire normal de quarante-cinq heures; un repos compensateur de vingt-quatre heures est pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant le recours à cette dérogation; les modalités et conditions relatives à la prise du repos compensateur sont fixées à l'échelon national par les acteurs concernés,
the weekly rest period after the use of the derogation shall always be at least a regular weekly rest period of 45 hours; a compensatory rest of 24 hours shall be taken en bloc before the end of the third week following the use of the derogation; the modalities and terms for taking this compensatory rest are to be established as appropriate at national level by the relevant stakeholders, and

Cette notification a lieu, en fonction du cas, soit au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée, soit lors de la notification de la dérogation, soit après publication de la STI concernée.
This shall be notified, depending on the circumstances, either at the latest two years after the entry into force of this Directive and thereafter each time the list of technical rules is changed, or after the derogation has been notified, or after publication of the TSI concerned.

Mais, Monsieur le Ministre, je crains, au vu des discussions que j’ai eues aujourd’hui, que votre proposition ne soit arrivée un peu tard. Car des doutes ont été émis, de nombreux bords du Parlement, quant à la possibilité technique d’arriver, dans la semaine dont nous disposons, à débattre de cette question au fond depuis le début et de nous prononcer par un vote en décembre.
However, Minister, from my discussions today it would appear that your proposal is a little late – most people doubt that it will be technically possible for Parliament to find time in this last week to discuss the matter in detail from the beginning and vote on it in December.