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Vertaling van "cette démarche devrait cependant constituer " (Frans → Engels) :

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces com ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces com ...[+++]

25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


Cette démarche devrait couvrir toutes les phases du processus de retour, allant de la phase préalable au départ et du retour proprement dit, jusqu'à l'accueil et la réintégration dans le pays de retour, et devrait être adaptée à la situation spécifique des différents pays.

This should cover all phases of the return process, from the pre-departure phase and the return as such to the reception and reintegration in the country of return and should be tailored to take account of the specific situation in different countries.


Par conséquent, cette démarche devrait faire l’objet d’une révision qui prendra en compte les progrès scientifiques, technologiques et méthodologiques, de même que les micro-organismes pathogènes émergents dans les denrées alimentaires et les informations découlant des évaluations des risques.

Therefore this criterion should be reviewed taking into account progress in science, technology and methodology, emerging pathogenic micro-organisms in foodstuffs and information from risk assessment.


23. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimentaires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et en tenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subordonnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réut ...[+++]

23. Expects the use as fuel of waste that cannot subsequently be recycled as matter, including by-products of agricultural food production, except for those originating in areas affected by desertification, to be facilitated, account being taken of energy efficiency, in connection with the review of the legal framework for waste; notes, however, that this should be subject to the condition that it does not present an obstacle to the reuse of recyclable materials;


24. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimentaires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et en tenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subordonnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réut ...[+++]

24. Expects the use as fuel of waste that cannot subsequently be recycled as matter, including by-products of agricultural food production, except for those originating in areas affected by desertification, to be facilitated, account being taken of energy efficiency, in connection with the review of the legal framework for waste; notes, however, that this should be subject to the condition that it does not present an obstacle to the reuse of recyclable materials;


Cette situation constitue un motif de non-exécution facultatif, qui devrait cependant devenir obligatoire à la suite de l'arrêt ci-dessus évoqué.

This is an optional non-enforcement situation but it should become mandatory following the judgment referred to above.


La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].

The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].


Cette démarche devrait renforcer l'intégration des principes horizontaux à l'occasion des reprogrammations.

This will certainly guarantee a greater hearing for these horizontal principles in the reprogramming phase.


Cette exigence ne devrait cependant pas entraver l'exécution des contrats ou constituer un obstacle bureaucratique supplémentaire à l'émergence du meilleur prix possible.

However, it should not be used to prevent the contracts from going ahead or as an extra bureaucratic layer to be put in place to prevent the best possible price from being brought forward.




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cette démarche devrait cependant constituer ->

Date index: 2024-02-03
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