Vertaling van "cette déclaration faite par yossi beilin " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.
In the case where it is established and verified by the authority responsible for checking operations that the declaration as referred to in Article 3(3)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the private storage aid scheme for six months following the month in which the falsification is ascertained.

au responsable de tout lieu soumis au présent article, d'exiger de toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans ce lieu de signer la déclaration et fournir les informations requises de la personne par le présent article, et de conserver cette déclaration (y compris les déclarations faites, conformément au présent article, aux responsables antérieurs du lieu) pendant un délai de deux ans à compter de la signature des déclarations.
of the keeper of any premises to which this Article applies to require any person above the age of fourteen years who stays at the premises to sign the statement and furnish the particulars required from him under this Article and to preserve such statements (including any statements supplied under this Article to any previous keeper of the premises) for a period of two years from the date when the statements were signed.

Permettez-moi de conclure, honorables sénateurs, avec cette déclaration faite par Yossi Beilin, ministre israélien des Affaires étrangères, le 24 avril 2000:
Let me conclude, honourable senators, with a statement made by Yossi Beilin, the Israeli Minister of Foreign Affairs, on April 24, 2000:

C'est pourquoi elle salue la déclaration faite par M. Salim, selon laquelle les pourparlers reprendront à Abuja le 24 août, et elle engage les parties à profiter de cette occasion pour résoudre leurs différends et permettre le retour de la paix au Darfour. L'Union européenne appelle les parties à retourner à Abuja à la date prévue et les invite instamment à négocier de manière souple et de bonne foi, dans le cadre des engagements pris dans la déclaration de principes.
The European Union therefore welcomes Dr Salim's announcement that talks will resume in Abuja on 24 August and urges the parties to seize this opportunity to resolve their differences and bring peace to Darfur. The European Union calls on them to return to Abuja on the date specified, and urges them to negotiate flexibly and in good faith, within the parameters agreed in the Declaration of Principles.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.

L'ancien ministre de la Justice, Yossi Beilin, un architecte des accords d'Oslo de 1993, a déclaré:
Former Justice Minister Yossi Beilin, an architect of the 1993 Oslo accords said:

1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.
1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.

3. L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité.
3. The obligation to allow the ECB and the national central banks to verify the accuracy and quality of the statistical information submitted by reporting agents to the ECB or national central bank shall be deemed to have been infringed whenever a reporting agent obstructs this activity.

Dans le contexte de la fixation de ces TAC, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune concernant la mise en oeuvre du plan de reconstitution pour le cabillaud et pour le merlu ; cette déclaration, comme toutes les déclarations faites lors de l'adoption de ce règlement, est reproduite dans cette communication (voir Annexe).
In fixing these TACs, the Council and the Commission made a joint statement on a restocking plan for cod and for hake; the statement, like all the statements made on the adoption of the Regulation, is reproduced in this press release (see Annex).

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...