Vertaling van "cette décision par vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]
no action vote

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

porte majoritaire [ circuit majoritaire | circuit de vote | circuit à décision majoritaire ]
majority gate [ majority element | majority decision gate ]

vote par les urnes | consultation par les urnes | décision populaire par les urnes
voting at the polling station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inutile de dire que les 308 députés de la Chambre vivront avec les conséquences de cette décision par vote que nous prendrons bientôt.
Needless to say, the 308 members of the House will have to live with the consequences of this decision, which will be voted on shortly.

Il signe des traités et va même jusqu'à engager les Forces armées canadiennes dans des conflits armés sans soumettre sa décision au vote de cette institution démocratique, la Chambre des communes.
He signs treaties and even commits Canada's troops to war without an actual vote in this democratic institution, the House of Commons.

Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il a refusé de soumettre sa décision au vote du Parlement.
The Prime Minister, with agreement from the Liberal Party, broke his oft-repeated promise to honour the parliamentary motion, and furthermore, refused to put it to a vote in this House.

Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes de réglementation, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues à l'article 16 du traité sur l'Union européenne, tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.
For acts of a general nature, including those related to the adoption of regulatory standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, whereas for all other decisions simple majority of members should apply.

Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité, tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.
For acts of a general nature, including those related to the adoption of technical standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in the Treaty, whereas for all other decisions simple majority of members should apply.

Le vote qui doit maintenant avoir lieu ne devrait plus concerner que le projet de décision. Le vote sur le projet de résolution est lui reporté jusqu'à ce que la Commission ait rendu son avis et que le Conseil ait donné son approbation.
The vote now to take place should only relate to a draft decision, with the vote on a motion for a resolution postponed until the Commission has delivered its opinion and the Council has given its approval.

La Commission prépare actuellement une décision sur les exigences de sécurité applicables aux cigarettes RIP. Elle compte soumettre cette décision au vote du comité de réglementation de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits en novembre 2007.
The Commission is currently preparing a Commission Decision on the safety requirements for RIP cigarettes, which is intended for submission to a vote by the Regulatory Committee of Directive 2001/95/EC on General Product Safety (GPSD) in November 2007.

Comme vous le savez sûrement, monsieur, nous avons dans notre association un conseil de direction composé de représentants élus, qui prennent des décisions sur les questions de politique de la même façon que le Parlement prend ses décisions, par vote de la majorité.
Of course, as you'll know, sir, we have a governing council within our association of elected representatives, which makes policy decisions in the same way that the Parliament of Canada makes decisions, by majority vote.

Je vous serais reconnaissante si, demain, vous facilitiez précisément la conclusion de cet accord international ; si nous disposions d'une proposition soutenant la décision prise, votée et appuyée par les quinze pays de l'Union au sein de l'OACI.
I would ask you tomorrow to bring that international agreement within our reach; that we may have a proposal which supports what the 15 countries of the Union have decided, voted for and supported within the ICAO.

Il ne s'agissait pas d'une réunion décisive avec votes.
It was not a decisive meeting with votes.