Vertaling van "cette dotation additionnelle " (Frans → Engels) :

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat actuel et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its current mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resources allocations.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resourses allocations.

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par la dotation déjà affectée à la gestion de cette action et/ou (ré)affectée dans la DG; cette enveloppe pourra être complétée, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
The needs for administrative appropriations shall be covered within the allocation already granted for managing this action and/or redeployed within the DG, complemented as the case may be by any additional allocation that might be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.

Il convient toutefois de faire observer que la dotation additionnelle exacte qui pourrait être allouée à l'Année européenne 2012 est fonction de la marge réelle dégagée par le projet de budget 2012 attendu pour avril 2011 et surtout de l'issue des négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui auront lieu durant le deuxième semestre de cette année.
However, it is to be noted that the actual additional funding, if any, to be allocated to the European Year 2012 depends on the real margin available emerging from the draft budget 2012 awaited for April 2011 and above all on the outcome of the negotiations between the two arms of the budgetary authority, which will take place in the second semester of this year.

Cette dotation additionnelle sera financée par des paiements afférents au service de la dette qui seront versés par la RDC à la Banque européenne d'investissement.
The additional allocation will be financed by means of reallocating debt service payments that are due to be made by the DRC to the European Investment Bank.

Face à cette situation, constatant que la proposition que formule la Commission dans la communication (SEC(2003)1022) comporte de graves risques sociaux pour certaines régions espagnoles et compte tenu du fait que le coût de ces enquêtes commandées par la Commission s’élève à 40 millions d’euros, la Commission peut-elle indiquer si elle prendra en considération les résultats desdites enquêtes lors de la fixation de la dotation nationale et des paiements additionnels?
Given this situation, and noting that the proposal put forward by the Commission in Communication SEC(2003)1022 involves major social threats to various Spanish regions, and that the cost of the research studies commissioned by the Commission was € 40 million, will the Commission be taking the results of these surveys into account when establishing the national allocation and supplementary payments?

Face à cette situation, constatant que la proposition que formule la Commission dans la communication (SEC(2003)1022) comporte de graves risques sociaux pour certaines régions espagnoles et compte tenu du fait que le coût de ces enquêtes commandées par la Commission s'élève à 40 millions d'euros, la Commission peut-elle indiquer si elle prendra en considération les résultats desdites enquêtes lors de la fixation de la dotation nationale et des paiements additionnels?
Given this situation, and noting that the proposal put forward by the Commission in Communication SEC(2003)1022 involves major social threats to various Spanish regions, and that the cost of the research studies commissioned by the Commission was € 40 million, will the Commission be taking the results of these surveys into account when establishing the national allocation and supplementary payments?