Traduction de «cette dotation additionnelle sera financée » (Français → Anglais) :

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resourses allocations.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat actuel et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its current mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resources allocations.

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par la dotation déjà affectée à la gestion de cette action et/ou (ré)affectée dans la DG; cette enveloppe pourra être complétée, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
The needs for administrative appropriations shall be covered within the allocation already granted for managing this action and/or redeployed within the DG, complemented as the case may be by any additional allocation that might be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.

15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

Il convient toutefois de faire observer que la dotation additionnelle exacte qui pourrait être allouée à l'Année européenne 2012 est fonction de la marge réelle dégagée par le projet de budget 2012 attendu pour avril 2011 et surtout de l'issue des négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui auront lieu durant le deuxième semestre de cette année.
However, it is to be noted that the actual additional funding, if any, to be allocated to the European Year 2012 depends on the real margin available emerging from the draft budget 2012 awaited for April 2011 and above all on the outcome of the negotiations between the two arms of the budgetary authority, which will take place in the second semester of this year.

Or, quand bien même cette manœuvre n'affecterait en rien, sur papier, la marge budgétaire, elle implique que l'Agence sera financée au moyen des derniers crédits libres de la sous-rubrique 1a et que toute nouvelle priorité qui pourrait apparaître à l'avenir nécessiterait une reprogrammation formelle (ce sera d'ailleurs le cas de la création annoncée de la nouvelle Autorité du marché des communications électroniques).
However, even if this manoeuvre were to leave the margin untouched on paper, this means that the financing of the agency will be carried out using the last "freely available" resources in subheading 1a and that any newly emerging priority in the future will require formal reprogramming (as has already been announced to be necessary for the creation of the planned new Electronic Communications Market Authority).

Ne sera financée aucune activité dans un État membre où cette activité est interdite.
No activity will be funded in a Member State where such activity is forbidden.

5. invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des Accords de Partenariat Économique, en cours de négociation; souligne que ce financement, quel qu'il soit, devra provenir de ressources additionnelles, sans préjudice des engagements actuels dans le cadre du FED pour ce qui est de la réalisation des OMD;
5. Calls on the Council and Commission to clarify how the development dimension of the Economic Partnership Agreements, currently under negotiation, will be financed; stresses that any such financing must come from new additional resources that do not affect the current EDF commitments as regards achieving the MDGs;

Pour chaque programme, il conviendra de définir si cette participation sera financée par les pays eux-mêmes (comme c'est le cas pour les membres de l'Espace économique européen) ou par le budget de l'UE [à partir des ressources du programme prévues pour ce faire, dès lors que la base juridique applicable le permet, ou à l'aide d'un financement ad hoc au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)].
It will need to be decided for each programme whether funding for the participation of ENP partner countries should come from the countries themselves (as with members of the European Economic Area) or from the EU Budget (either from the relevant internal programme resources, where foreseen in the respective legal basis, or through dedicated funding under the European Neighbourhood and Partnership Instrument – ENPI).