Traduction de «cette doctrine cela serait absolument » (Français → Anglais) :

Par conséquent, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, les États membres peuvent exiger des membres de la famille qu’ils se conforment aux mesures d’intégration, mais cela ne saurait constituer une condition absolue à laquelle le droit au regroupement familial serait subordonné.
Therefore, MSs may impose a requirement on family members to comply with integration measures under Article 7(2), but this may not amount to an absolute condition upon which the right to family reunification is dependent.

après que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l'absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.
after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to authorise, where appropriate, access to such funds or economic resources, and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such notification.

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d’examen, de régler par voie d’accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l’Union, dans l’hypothèse où cela serait dans l’intérêt de l’Union.
Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial responsibility of the Union, where this would be in the interests of the Union.

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.
Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case where this would be in the interests of the Union.

De même, en l'espèce, l'aide en faveur d'EKO Stahl est appréciée sur la base de l'apport de recherche fourni par cette entreprise, comme cela serait le cas si EKO Stahl réalisait seule ce projet-là ou un autre.
Similarly, in the present case, the aid to EKO Stahl is assessed on the basis of its own research contribution, just as it would be if the company were to carry out this or any other project alone.

Cela implique que la procédure de déficit excessif serait toujours lancée dès qu'un pays dépasserait cette valeur et qu'une correction rapide serait toujours exigée.
This implies that the Excessive Deficit Procedure would still be launched once a country breaches the reference value and a rapid correction would continue to be expected.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.