Vertaling van "déficit excessif serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif serait prise uniquement sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, en tenant compte des résultats enregistrés pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.

Si le Conseil en décide ainsi, le nombre total d'États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif serait réduit à six pays, contre 24 au printemps 2011.
If the Council so decides, this would reduce the total number of Member States in the Excessive Deficit Procedure to six, down from 24 in spring 2011.

Cela implique que la procédure de déficit excessif serait toujours lancée dès qu'un pays dépasserait cette valeur et qu'une correction rapide serait toujours exigée.
This implies that the Excessive Deficit Procedure would still be launched once a country breaches the reference value and a rapid correction would continue to be expected.

Étant donné que cela inclut des recettes ponctuelles équivalant à 0,6 % du PIB, le déficit excessif ne serait pas corrigé de manière permanente en 2006.
Since this includes one-off revenues worth 0,6 % of GDP, the excessive deficit would not be corrected in 2006 on a permanent basis.

Lorsqu’à la fin de cette même année, il est apparu clairement qu’aucun de ces deux pays ne serait en mesure de rectifier ce déficit pour 2004, la Commission a recommandé au Conseil de passer à l’étape suivante prévue par la procédure en déficit excessif, à savoir une mise en demeure prévue par l’article 104, paragraphe 9, accompagnée d’une prorogation du délai de rectification du déficit jusqu’en 2005.
When later that year it became apparent that neither of the two countries would be able to correct their deficit by 2004, the Commission recommended to the Council to move to the next step foreseen by the excessive deficit procedure, a notice under article 104(9), accompanied by an extension of the deadline for correcting the deficit to 2005.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

Dans tous les cas, il serait important de prévoir un délai maximal pour la correction du déficit excessif et il ne devrait pas y avoir d'hésitation en cas de mauvaises politiques.
In all cases, it would be important to set a maximum time limit for the correction of the excessive deficit and there should be no waver for bad policies.