Vertaling van "cette disposition ultérieurement reste pleinement " (Frans → Engels) :

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment, d'une disposition du présent accord de financement ne saurait être interprété comme une renonciation de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, et l'obligation de l'autre partie d'exécuter cette disposition ultérieurement reste pleinement en vigueur.
The waiver or forbearance of a Party in insisting in any one or more instances upon the performance of any provision of this Funding Agreement shall not be construed as a waiver of that Party's rights to future performance of such provision and the other Party's obligation in respect of such future performance shall continue in full force and effect.

a) à profiter de l’un des éléments ci-après offert à une personne (sauf une personne qui serait affiliée au contribuable immédiatement avant le début de la série, compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3)) relativement à une disposition ultérieure du bien ou d’un bien de remplacement, à condition que cette disposition soit effectuée, ou des arrangements en vue de cette disposition pris, avant le jour qui suit de trois ans le moment donné :
(i) any deduction (other than a deduction under subsection 110.6(2.1) in respect of a capital gain from a disposition of a share acquired by the taxpayer in an acquisition to which subsection 85(3) or 98(3) applied) in computing income, taxable income, taxable income earned in Canada or tax payable under this Act, or

(e) les conditions ou restrictions à établir au moment de la création ou de la disposition d'un domaine ou d'un intérêt de la Nation nishga, d'un village nishga ou d'une société nishga, dans toute parcelle des Terres nishgas concernant cette disposition ou toute disposition ultérieure;
(e) the conditions or restrictions, to be established at the time of the creation or disposition of an estate or interest of the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village or a Nisga'a Corporation in any parcel of Nisga'a Lands, in respect of that and any subsequent disposition;

Il faudrait prendre note de cette observation, car je pense que le gouvernement va faire adopter des dispositions ultérieurement. C'est là encore une fonction que le Sénat possède et exerce, fonction que la Chambre des communes n'a pas.
That should be put on the record because I think we will see action on that in the future by a government, and again fulfilling a role that the Senate has and the Senate fulfills that the House of Commons does not have.

4. Le Conseil se félicite de la mise en place au Sud-Soudan d'une commission chargée de préparer le référendum prévu dans cette région et il demande instamment à tous les acteurs d'accélérer encore les travaux préparatoires pour ce qui est notamment de l'inscription des électeurs. L'UE reste pleinement déterminée à soutenir les préparatifs de ce référendum, en particulier en collaborant étroitement avec la mission des Nations unies au Soudan (MINUS).
4. The Council welcomes the establishment of the South Sudan referendum commission in view of preparing the referendum in South Sudan and urges all actors to expedite further preparatory work in particular with regard to voter registration. The EU remains fully engaged in supporting the preparations of the referendum, notably in close collaboration with UNMIS (United Nations Mission in Sudan).

En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.

Bien que cette proposition n'ait pas été retenue lors de l'adoption du règlement n° 11/98, cette suppression reste pleinement justifiée du point de vue du principe de libre concurrence entre les différents moyens de transport.
Although this proposal was not retained when Regulation No 11/98 was adopted, removal of this reason for refusal remains fully justified from the point of view of the principle of free competition between the various modes of transport.

À l'évidence, il sera aussi important que le Parlement européen donne son avis sur cette initiative de la Commission concernant la méthode ouverte de coordination appliquée à des pensions sûres et viables et qu'il reste pleinement associé aux travaux ultérieurs dans ce domaine.
Clearly, it will also be essential that the European Parliament gives its opinion on this Commission initiative concerning the open method of co-ordination applied to adequate and sustainable pensions and remains fully involved in future work in this area.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

Même si elle veille à ce que les dispositions transposées soient pleinement conformes au droit communautaire, la Commission ne sera pas en mesure d'établir cette conformité pour toutes les dispositions relatives au marché intérieur avant un certain temps.
Although the Commission tries to ensure that national transposition is fully in accordance with Community law, it will not be in a position to confirm that this is the case for all Internal Market legislation for some time to come.