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Au plus tard ...
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Décision judiciaire ultérieure
Décision ultérieure
Exercice futur
Exercice subséquent
Exercice ultérieur
Fabrication ultérieure
Plus tard
Production future
Production ultérieure
Période future
Période subséquente
Période ultérieure
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Ultérieurement
Vérification ultérieure
Vérification ultérieure d'un instrument de mesure
Vérification ultérieure d'un instrument mesureur
à une date postérieure
à une date ultérieure

Traduction de «une disposition ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification


fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]

follow-on production


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]

at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]


décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent court decision | subsequent decision


exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur

subsequent period


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;

J. whereas cinematic screening, as the first release window, continues to account for a large proportion of film revenue and is therefore essential to the financing of European film production and distribution, with a considerable impact on the success of the films concerned in subsequent release windows;


J. considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;

J. whereas cinematic screening, as the first release window, continues to account for a large proportion of film revenue and is therefore essential to the financing of European film production and distribution, with a considerable impact on the success of the films concerned in subsequent release windows;


J. considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;

J. whereas cinematic screening, as the first release window, continues to account for a large proportion of film revenue and is therefore essential to the financing of European film production and distribution, with a considerable impact on the success of the films concerned in subsequent release windows;


(17.1) Lorsqu’un contribuable est réputé avoir acquis un bien en vertu du paragraphe 138(11.3) de la loi modifiée, le présent article ne s’applique pas à l’égard de toute disposition ultérieure ou d’une disposition ultérieure réputée du bien.

(17.1) Where a taxpayer is deemed to have acquired a property because of subsection 138(11.3) of the amended Act, this section does not apply in respect of any subsequent disposition or deemed disposition of the property.


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(17.1) Lorsqu’un contribuable est réputé avoir acquis un bien en vertu du paragraphe 138(11.3) de la loi modifiée, le présent article ne s’applique pas à l’égard de toute disposition ultérieure ou d’une disposition ultérieure réputée du bien.

(17.1) Where a taxpayer is deemed to have acquired a property because of subsection 138(11.3) of the amended Act, this section does not apply in respect of any subsequent disposition or deemed disposition of the property.


(e) les conditions ou restrictions à établir au moment de la création ou de la disposition d'un domaine ou d'un intérêt de la Nation nishga, d'un village nishga ou d'une société nishga, dans toute parcelle des Terres nishgas concernant cette disposition ou toute disposition ultérieure;

(e) the conditions or restrictions, to be established at the time of the creation or disposition of an estate or interest of the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village or a Nisga'a Corporation in any parcel of Nisga'a Lands, in respect of that and any subsequent disposition;


Par conséquent, les ascenseurs ne peuvent pas être importés dans l'Union et sont simplement mis sur le marché sans faire l'objet d'une mise à disposition ultérieure: il n'existe pas d'«importateurs» ou de «distributeurs» d'ascenseurs.

Consequently, lifts cannot be imported into the Union and are only placed on the market and not subsequently made available: there are no 'importers' or 'distributors' of lifts.


Au lieu de cela, les États-Unis ont précisé clairement dans les dispositions ultérieures concernant les relations investisseur-État que les règlements en matière d'environnement, de santé et de sécurité, les décisions prises dans l'intérêt public par toute assemblée démocratique, ne peuvent être contestés en vertu du chapitre 11 ou de toute disposition concernant les relations investisseur-État.

In place of them, the United States, in any provisions around investor state, has made it very clear that environmental regulations, health and safety regulations, decisions that are made by democratic bodies in the public interest cannot be challenged under chapter 11 or investor state provisions.


La formulation de l’article 7, paragraphe 4, doit être amendée de manière à ne pas contredire ni compromettre ces dispositions ultérieures.

The wording of Article 7.4 needs to be amended to ensure that it does not contradict or compromise these subsequent provisions.


Nous avons simplement apporté une modification pour indiquer clairement que la disposition s'appliquait sous réserve d'une disposition ultérieure, le paragraphe 15(1.1).

We have only added an amendment to make it clear that it is subject to a later section, subsection 15(1.1).


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