Vertaling van "cette disposition soit supprimée " (Frans → Engels) :

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

J'aimerais que cette disposition soit supprimée car elle risque de politiser l'application de la loi, en ce sens qu'on risque de se dire: «Cela se fait, mais est-ce que nous allons entamer des poursuites ou non?» Si la Chambre décide que ces activités sont inacceptables, cette loi devrait pouvoir être mise en oeuvre au même titre que toutes les lois adoptées et promulguées par la Chambre des communes.
Then I would like to see this provision removed because it could potentially politicize enforcement, in the sense that it would then be a question of “This is happening, but will we prosecute or will we not?” If this House decides that doing these things is indeed unacceptable, it should be enforceable like any other piece of legislation that is passed by the House of Commons and promulgated as a law of Canada.

Dans l'intérêt du public, nous préférons que cette disposition soit supprimée plutôt qu'elle soit maintenue dans sa forme actuelle.
We would rather see it gone, in the public interest, than to have it in its present form.

Notre préférence serait que cette disposition soit supprimée.
Our preference would be to see the clause deleted.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Certaines délégations préféreraient que cette disposition soit supprimée, arguant du fait que seul un petit nombre d'États membres ont actuellement un tel système de responsabilité et que son introduction à l'échelle de l'UE pourrait créer des entraves à la prestation transfrontalière de services.
Several delegations would prefer to remove this provision, arguing that only a small number of member states currently have such a system of liability and that its EU-wide introduction could create barriers to the trans-frontier provision of services.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations calculées conformément à cette disposition, soit le montant total du paiement.
in the case of an interest payment within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefit calculated in accordance with that provision or the total amount of the payment.

Il est essentiel que cette disposition soit rédigée en termes généraux.
It is essential that this provision be framed in general terms.

J'insiste pour dire que l'Alliance de la fonction publique recommande que cette disposition soit supprimée du projet de loi C-25 et je tiens aussi à faire remarquer à nos témoins qu'à chaque fois que les témoins sont venus et ont proposé des amendements à la loi, aucun amendement n'a été retenu jusqu'à ce jour.
I emphasize that the Public Service Alliance recommends that this provision be deleted from Bill C-25, and I would also like to point out that every time the witnesses came and suggested amendments to the bill, no amendment has been retained so far.