Vertaling van "soit interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. n'approuve pas l'orientation que la Commission a prise dans sa communication en ce qui concerne l'avenir du financement et de la gestion du GMES, son objectif étant un financement intergouvernemental du projet; s'inquiète du fait que cette orientation porte gravement atteinte au développement futur du programme, qu'elle n'amène le programme à perdre sa dimension européenne, qu'elle soit en contradiction avec les principes de transparence et de plein accès ouvert et égal pour tous et qu'elle ne soit interprétée comme un signe du désengagement de l'Union de cette initiative phare;
2. Disagrees with the direction that the Commission indicated in its communication as regards the future financing and government of GMES, the aim being intergovernmental funding of the project; is concerned that this direction will be hugely detrimental to the future development of the programme, cause the programme to lose its European dimension, contradict the principles of transparency and full, open and equal access for all, and be seen as a sign of disengagement by the EU from this flagship initiative;

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.
The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.

Il propose à la Cour de juger que la modification en cause ne viole pas le droit communautaire, à condition qu'elle soit interprétée en ce sens qu'elle n'est pas moins favorable que celles qui régissent des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elle ne rend pas l'exercice des droits conférés par le droit communautaire impossible en pratique ou excessivement difficile (principe d'effectivité).
He proposes that the Court rule that the amendment does not infringe Community law provided that it is interpreted so that it is not less favourable than those governing similar domestic situations (the principle of equivalence) and does not render the exercise of the rights conferred by Community law practically impossible or excessively difficult (the principle of effectiveness).

La Commission est dès lors tenue de veiller à ce que cette possibilité soit interprétée de manière restrictive et ne soit autorisée qu'en cas de nécessité avérée.
The Commission is therefore under an obligation to ensure that this possibility is interpreted in a restrictive manner and permitted only in cases of proven necessity.

En attendant que cette directive de l'UE soit interprétée, les pays de l'UE doivent, chacun de leur côté, répondre de la destruction des véhicules du mieux possible, de sorte que la rétroactivité dans la législation européenne ne soit pas appliquée.
In anticipation of this EU directive’s being implemented, EU countries ought however to be individually liable for scrapping vehicles in the best way possible so that the retroactive element in the EU legislation is not applied.

Le 6 août 1992, à propos d'une affaire appelée Haig and Birch v. Canada concernant les garanties d'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour d'appel de l'Ontario a ordonné que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme comprenant ce motif et soit administrée en conséquence.
On August 6, 1992 in a case brought under the equality guarantees of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Haig and Birch v. Canada, the Court of Appeal for Ontario ordered that the Canadian Human Rights Act must be read to include that ground as of that date and be administered accordingly.

Qu'une telle situation soit interprétée ou non comme les premiers signes d'une pénurie à venir, elle relance le débat sur la capacité de certains pays (ou certaines régions du monde) à produire et/ou à s'approvisionner sur les marchés internationaux ainsi que sur les stratégies à mettre en oeuvre en termes de sécurité alimentaire.
Whether or not this is seen as the first sign of a coming shortage, it does revive the debate on the capacity of some countries (and some regions in the world) to produce their own food or buy from world markets, and the strategies to be implemented for food security.

Cependant, il faut éviter que cette exception soit interprétée de manière excessivement large, sous peine de voir soustraits à la libre circulation de très nombreux emplois dont la nature ne justifie pas qu'ils soient réservés aux nationaux.
However, care must be taken that this derogation is not too widely interpreted, for it could lead to the restriction of many posts to nationals of a given country that are not justified by their nature.