Vertaling van "cette disposition remplace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer
the provision of those services which that technology is designed to improve or replace

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

disposition de relève [ disposition de remplacement ]
succession arrangement

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 23: Remplacement de la décision 2005/387/JAI – Cette disposition prévoit que le présent règlement remplace la décision 2005/387/JAI du Conseil.
Article 23: Replacement of Decision 2005/387/JHA – this provision sets out that this Regulation replaces Council Decision 2005/387/JHA.

Le sénateur Carney : Oui. Ce que je veux dire, c'est que cette disposition remplace complètement la demande d'autorisation.
Senator Carney: Yes: My point is, this provision completely replaces the application for authorization.

Article 12: Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil – cette disposition remplace les dispositions actuelles dans le domaine du faux monnayage à l’égard des États membres participant à la présente directive.
Article 12: Replacement of Council Framework Decision 2000/383/JHA – this provision replaces the current provisions in the area of counterfeiting of currency in relation to Member States participating in this Directive.

(vi) dans le cas d’une action visée au sous-alinéa (iii) et émise avant 1972 ou d’une action (appelée « action de remplacement » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (vii)) qui a remplacé cette action ou une action de remplacement ou qui a été échangée contre l’une ou l’autre, l’ensemble des montants dont chacun représente un montant reçu après 1971, mais avant la disposition de l’action ou lors de cette disposition, ou un montant à recevoir au moment de cette disposition, à titre de dividende imposable sur l’action ou sur toute autre action pour laquelle l’action est une action de remplacement, par :
(vi) in the case of a share referred to in subparagraph 39(1)(c)(iii) that was issued before 1972 or a share (in this subparagraph and subparagraph 39(1)(c)(vii) referred to as a “substituted share”) that was substituted or exchanged for such a share or for a substituted share, the total of all amounts each of which is an amount received after 1971 and before or on the disposition of the share or an amount receivable at the time of such a disposition by

4. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant ou de remplacer un coordonnateur conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas la mise en œuvre de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.
4. The consortium may propose to add or remove a participant or change the coordinator in accordance with the relevant provisions of the grant agreement, provided that the change is in conformity with the conditions for participation, does not adversely affect the implementation of the action and is not contrary to the principle of equal treatment.

2. Si la Commission constate qu’une, deux ou plusieurs des dispositions d’un accord bilatéral d’investissement notifié en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2, la Commission et les États membres concernés engagent rapidement des consultations et coopèrent en vue de déterminer les mesures appropriées pour résoudre cette question.
2. If the Commission establishes that one or more of the provisions of a bilateral investment agreement notified pursuant to Article 2 constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, the Commission and the Member State concerned shall enter into consultations expeditiously and cooperate with a view to identifying the appropriate actions to resolve the matter.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande qu'on reporte l'abrogation des dispositions d'une troisième loi, en l'occurrence la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20. Les dispositions de cette loi qui ne sont pas en vigueur abrogeront, lorsqu'elles entreront en vigueur, certaines lois désuètes que cette loi remplace.
The third act for which the Minister of Agriculture and Agri-Food is requesting a deferral is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions of that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that that act replaced.

de prendre les dispositions nécessaires pour que la mise à disposition des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme intervienne au plus tard au 1er janvier 2000 (le modèle de carte actuellement en vigueur dans un État membre reste éventuellement utilisé dans cet État membre au--delà de cette date jusqu'à son remplacement).
take the necessary steps to ensure that the parking cards for people with disabilities, based on the standardised Community model, are made available by 1 January 2000 at the latest (cards of the type already existing in a Member State may continue to be used in that country until they are replaced).

La disposition de la LCCB qui énonçait que le fonds pouvait être utilisé pour garantir les ajustements aux acomptes à la livraison est omise (il convient toutefois de noter que de toute façon le fonds n’a jamais été utilisé à cette fin) 26. La LAPI remplace cette disposition par une disposition nouvelle selon laquelle le fonds sert à exercer les activités visées par le plan d’entreprise annuel ou, avec l’approbation des ministres de l’Agriculture et des Finances, toute autre activité (al. 18(1)a) de la LAPI).
However, the Canadian Wheat Board Act provision that the fund can be used to guarantee adjustments to initial payments is omitted (but it should be noted that the fund has not been used for this purpose in any case).26 In its place, the Interim Operations Act includes a new provision stating that the fund is to be used to carry out the activities set out in the corporation’s annual corporate plan, or, with the approval of the ministers of Agriculture and Finance, to carry out any other activity (section 18(1)(a)).

En outre, signalons l'existence de dispositions, à la partie 11 des dispositions générales de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui prévoient que si une décision de la Cour suprême au sujet du renvoi comporte une constatation ou une déclaration selon laquelle une partie de cette loi, la Loi sur les revendications territoriales du Nunavut, ou de l'Accord, est rendue invalide ou non conforme pour toute cession présentée dans la revendication faite devant la Cour fédérale, le Canada s'assurera que toutes les parties ainsi touchées de la loi et de l'Accord sont modifiées afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide, ou pour remédier à ce qui n'est pas conforme.
In addition, we note that there are provisions in part 11 of the Nunavut Settlement Agreement for invalidity, that should the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for include a finding or declaration that any portion of this act, the Nunavut claims agreement act, or the agreement is invalid or inconsistent with respect to any matter set out in the claim before the Federal Court, Canada shall ensure that any affected portions of this act, that is, the Nunavut Act, the Nunavut claims agreement act, and the agreement, are amended in order to remedy the invalidity, or replace the invalid provision, or remedy the inconsistency.