Vertaling van "cette disposition puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

Votre rapporteure se félicite de cette disposition puisqu'elle évite de rendre plus compliquée une procédure d'enregistrement qui était plus simple dans certains États membres.
The rapporteur welcomes this, because it avoids complicating a registration procedure which was simpler in some Member States.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité" qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité.
It may be considered to be akin to Article 352 in so far as it is a species of “flexibility clause” and may only be used in order to make up for the absence of powers of action conferred expressly or implicitly on the Community institutions by specific provisions of the TFEU in so far as such powers appear nevertheless to be necessary in order that the Community may exercise its functions with a view to attaining one of the aims set by that treaty.

PL ne respecte pas cette disposition puisqu’elle impose une condition liée au logement aux réfugiés également.
PL does not satisfy this provision as it imposes an accommodation condition on refugees too.

Cependant, cette directive n’est pas seulement importante pour les utilisateurs, elle l’est aussi pour des millions de consommateurs puisqu’elle renferme des dispositions juridiques qui sont d’une importance capitale pour leur santé et leur sécurité.
This directive is not only important for users, however, but also for millions of consumers, since it contains legal provisions that are of crucial significance for their health and safety.

Toutefois, cette proposition ne crée pas d'instrument juridique véritablement nouveau, puisqu'elle s'attache essentiellement à rendre les différentes dispositions nationales compatibles entre elles.
It does, however, not create a genuine new legal instrument, but focuses instead primarily on provisions to make the different national rules compatible with each other.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

L'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires doit être encouragée, puisqu'elle semble correspondre à l'objectif sous-jacent de cette disposition.
The application of the sovereignty clause for humanitarian reasons should be encouraged, as this appears to correspond to the underlying objective of this provision.