Traduction de «cette disposition pourrait néanmoins entraîner » (Français → Anglais) :

Une application non définie de cette disposition pourrait entraîner un refus de cofinancer tout investissement générateur de recettes dès lors que le bénéficiaire est un organisme public, au motif que la dépense constitue entièrement une aide et excède ainsi le plafond de 50 % du coût total éligible, fixé par le Conseil.
Unqualified application of that provision might have resulted in a refusal to co-finance any revenue generating investment where the beneficiary is public on the grounds that the expenditure is all aid and so exceeds the limit of 50% of total eligible cost set by the Council.

Cette disposition pourrait cependant parfois entraîner une charge administrative excessive dans certains États membres en raison du grand nombre de viticulteurs concernés.
However, this could sometimes lead to an excessive administrative burden being imposed due to the large number of such cases in certain Member States.

Bien qu'elle n'ait pas nécessairement un impact direct sur l'UE, cette dimension pourrait néanmoins s'avérer extrêmement pertinente pour certains de ses partenaires et, partant, pour le dialogue politique et la coopération de l'Union avec ces pays.
While not necessarily having a direct impact on the EU, this dimension might nevertheless be highly relevant for some of the EU’s partners and, thus, for the EU’s overall political dialogue and cooperation with such countries.

Certains disent que si ce projet de loi est adopté, les dispositions sur la détention arbitraire iront à l'encontre de la Charte, ce qui pourrait entraîner une contestation judiciaire. Toute violation des conventions internationales pourrait aussi entraîner des contestations judiciaires.
The bill, if it goes through, there is the suggestion that it will violate the charter in terms of arbitrary detention, so it may well face a legal challenge and there may be other challenges on how it contravenes international conventions.

Du côté du gouvernement américain, on reconnaît que l'imposition de certaines de ces dispositions pourrait entraîner de graves problèmes, et voilà pourquoi, du moins à ce que je crois, on serait d'accord pour modifier cette mesure législative.
On the administration position, they recognize that the imposition of these provisions would create serious problems, and therefore they, I believe, are supportive of changes in the legislation.

Toutefois, nous avons pensé qu'il y aurait peu d'activités de criminalité organisée ou de contrebande transfrontalière de diamants bruts, mais que cette disposition pourrait entraîner des problèmes importants de compétence. Par conséquent, nous avons décidé de demander au comité de rejeter l'article 16.
Our view was that the amount of organized crime or transborder smuggling of rough diamonds would be very small and that this could raise some significant jurisdictional concerns; therefore, we decided that we would ask the committee to vote against clause 16.

Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner une peine d'emprisonnement de 12 mois.
Failure to comply can lead to 12 months of imprisonment.

Cette disposition pourrait néanmoins entraîner une charge administrative excessive dans certains États membres en raison du grand nombre de viticulteurs concernés.
However, this could lead to an excessive administrative burden being imposed due to the large number of such cases in certain Member States.

Cette double compétence, qui peut se révéler une complémentarité, a néanmoins entraîné des retards importants dans la prise de décision et un manque de clarté.
This dual competence, which it can prove complementary, has nevertheless contributed to important delays in decision-making and a lack of clarity.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.