Traduction de «cette disposition doit être revue car elle » (Français → Anglais) :

Je m'engage donc à faire le nécessaire pour que chaque membre du comité reçoive une copie de cette revue, car elle présente des analyses très intéressantes au sujet de l'historique du processus de nomination des juges et la situation actuelle.
Therefore, I will undertake to make sure that each member of the committee does get a copy of the journal, because it provides some really interesting historical and present-day commentary on the judicial appointment process.

Cette disposition doit être abrogée, car elle ridiculise l'aspect humanitaire des programmes canadiens pour les réfugiés, qu'ils soient parrainés par le gouvernement, par des organismes du secteur privé ou que leur demande d'asile ait été acceptée.
The humanitarian basis of Canada's refugee programs, whether it is government-assisted, privately sponsored refugees, or accepted refugee claimants within Canada is mocked by this proposed clause and must be withdrawn.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

C'est ce que cette disposition permet de faire, car elle doit présenter le but de.Ce sera pour commettre une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant. Ce qui est différent, et ce qui ne figure pas dans l'infraction de leurre sur Internet, mais qui figure dans cette nouvelle infraction du projet de loi C-54, c'est la partie que vous avez soulignée dans le paragraphe (5), soit que même si l'autre personne est un agent d'infiltration, ou même si l'enfant n'existe pas vraiment, on peut quand même prouver l'infraction.
So what is different, and what you don't have in the Internet luring offence that you do have in Bill C-54 for this new offence, is the part you have pointed out in proposed subsection (5), which is that even if the other person is an undercover officer, or even if there isn't a real child that's being offered up, you could make out the offence.

Toutefois, un avocat m'a expliqué que, en fait, cette disposition devrait être retirée, car elle n'a pas vraiment de sens, étant donné que nous parlons de la révision judiciaire d'une décision du gouvernement du Canada, et, dans cette disposition, on fait plutôt allusion à des défendeurs autres que le gouvernement du Canada.
I was told, however, by a lawyer that in fact this should be removed, because it doesn't really make sense, because we're talking about judicial review with respect to the Government of Canada, and the way this clause is worded it's really referring to defendants other than the Government of Canada.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

La définition actuelle identifiant les produits du Canada doit être revue, car elle ne désigne pas l'origine du contenu des produits achetés.
The current definition of the designation used to identify products of Canada must be reviewed, because it does not identify the origin of the content of the products consumers purchase.

En principe, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, car elles faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre l’un des buts fixés par cette disposition (110).
As a general rule, operating aid does not fall within the scope of Article 87(3)(c) since it distorts competition in the sectors in which it is granted and is at the same time incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives laid down in that provision (110).

Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.
This estimate of the leverage effect produced by the Community funds ought no doubt to be revised upwards in order to measure the full impact of the MEDIA II programme, since it takes no account of the introduction of the automatic distribution support and slate funding mechanisms, mechanisms which, by virtue of their design and the reinvestment obligation that they contained, had a strong knock-on potential.

Cette concentration «seuil» qui peut être différente pour chaque huile de départ, car elle est fonction de l'intensité de l'attribut présent, doit être similaire pour les différents groupes de candidats de divers jurys; elle n'est tributaire d'aucune coutume, habitude ou préférence tendancieuse.
This 'threshold` concentration, which may be different for each initial oil because it depends on the intensity of the attribute present, should be similar for the different groups of candidates to various panels; it is not linked to any habit or tendentious preference.