Traduction de «cette disposition des plus antidémocratiques serait supprimée » (Français → Anglais) :

Nous avions donc toute raison de croire que, dans la nouvelle loi, toute référence à cette disposition des plus antidémocratiques serait supprimée.
We had reasonably expected that the new act would therefore eliminate all reference to this thoroughly anti-democratic provision.

Ils ne bénéficient plus non plus de protection contre la discrimination dans le logement; cette disposition a elle aussi été supprimée par le projet de loi 96.
They no longer have any protection from discrimination in housing either; that was also eliminated in their Bill 96.

Il n'est pas non plus possible de s'appuyer sur l'article 90, paragraphe 4, du règlement, relatif aux accords internationaux, puisqu'il fait référence aux "négociations" en cours, ce qui implique qu'après la conclusion des négociations, un rapport basé sur cette disposition ne serait plus recevable.
Rule 90(4), international agreements, would not be suitable for the described purpose either since it refers to ongoing 'negotiations' which means that after the conclusion of the negotiations a report, based on this provision, would no longer be admissible.

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

(15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que si un producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'au moins une version d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou ne met plus au moins une version d'un tel phonogramme à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant peut lui demander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier son contrat de cession des droits dans la fixation de l'exécution.
(15) A second accompanying transitional measure should be that if a phonogram producer no longer offers for sale in sufficient quantity copies of at least one version of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or no longer makes at least one version of such a phonogram available to the public, the performer may request him to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of the rights in the fixation of that performance.

Même dans l'hypothèse hautement improbable où il se trouverait une majorité pour modifier cette disposition, ce que, même avec la meilleure volonté du monde, je ne parviens vraiment pas à imaginer, il subsiste un autre problème: dans deux ans, les dispositions en matière d'étiquetage introduites dans l'intérêt du consommateur seront en vigueur, imposant l'indication du lieu où l'animal est né, a été élevé, engraissé, abattu, découpé, etc.Or, ces dispositions ne pourront être respectées en ce qui concerne la viande stockée actuellement , de sorte que cette viande ne serait plus commercialisable dans deux ans et devrait être incinérée.
Even in the unlikely case that a majority could be found in favour of changing this - something which with the best will in the world I find hard to envisage - we still have the problem that labelling requirements introduced in the consumer interest are set to enter into force in two years' time. Under those rules it is compulsory to indicate where the animal was born, raised, fattened and slaughtered, etc. Clearly it is impossible for meat entering storage now to comply with these rules. And so in two years' time we will no longer be able to sell that meat, and it would have to be incinerated anyway.

14. demande à être pleinement associé à la révision des dispositions régissant les aides d'État en matière d'environnement, avant d'inclure une quelconque référence à cette forme de législation tertiaire dans une directive, et souligne que ces dispositions devraient, pour l'instant, exclure les soutiens aux sources d'énergie renouvelables, et ne sauraient en tout état de cause ajouter des critères à ceux de la directive qui serait adoptée ni rendre ceux-ci plus stricts;
14. Insists on being fully involved in the revision of the Community guidelines on State-aid for environmental protection, before any reference to this form or tertiary legislation is included in a Directive, and that these guidelines should preferably, develop a special category for renewables supports, and in any case cannot introduce further criteria additional to or stricter than those in the eventual Directive;

Cette disposition serait supprimée pour la mise en oeuvre et la révision des plans d'équité en matière d'emploi.
This provision would be removed for the implementation and revision phases of the employment equity plans.

Je suis ravie de pouvoir participer au débat sur cette disposition des plus antidémocratiques de l'accord le plus antidémocratique que le Canada ait jamais vu, à savoir le chapitre 11 de l'ALENA.
I am delighted to be able to add my voice to the debate on the most anti-democratic clause of the most anti-democratic agreement Canada has ever seen, chapter 11 of NAFTA.