Traduction de «cette disposition aurait-elle » (Français → Anglais) :

M. John Solomon: Quel effet cette disposition aurait-elle sur la période de cinq ans si elle était conservée ou sur la période de 10 ans si elle était modifiée?
Mr. John Solomon: How would that clause impact the 5-year dissent if it remained or the 10-year if it amended?

Cette disposition aurait elle aussi potentiellement de grandes répercussions, et ce, non seulement sur CBC/Radio-Canada.
This has a much broader impact than just on CBC/Radio-Canada.

le total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison du gain ou du revenu qu’elle aurait obtenu si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,
is the total of all amounts each of which is the amount by which the affiliate’s underlying foreign tax in respect of the other taxpayer at the end of the year would have increased because of the gain or income of the affiliate that would have arisen if a disposition, deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act, of a property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate,

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed with regard to its admissibility and substantive validity by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person having made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Cette disposition aurait un effet majeur sur la possible production d'animaux transgéniques sans avoir d'impact sur le bien-être animal.
This would have a major impact on the potential production of GM transgenic animals without having an impact on animal welfare.

Cette disposition aurait pour effet de centraliser la prise de décision nécessaire au développement de chacune des régions, ce qui s’avère contraire à la tendance générale constatée au sein de l’Union européenne à une décentralisation de ce type d’activité.
This arrangement will centralise development-related decision-making in individual regions, which would appear to run counter to the general EU trend towards the decentralisation of such activities.

Étant elle-même avocate de profession, peut-être aurait-elle dû manifester un intérêt pour cette question.
She is a lawyer or barrister by profession and perhaps she should have declared an interest.

Cette nouvelle agence aurait-elle évité la crise de la vache folle en Grande-Bretagne ou celle du poulet à la dioxine en Belgique ?
Would the new agency have prevented the British BSE crisis or the Belgian dioxin crisis?

Quel impact cette disposition aurait-elle sur les conjoints, les enfants ou les membres de la famille étendue?
What impact would this have on spouses, children, or extended family members?

Cette disposition aurait-elle une portée plus vaste que celle des dispositions existantes du Code criminel?
The purpose is to ask whether this provision would have more ample scope than that of the existing provisions of the Criminal Code.