Traduction de «cette disposition aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai explicité mon point de vue sur cette question dans une série d'articles et j'ai recommandé que les dispositions en question ne s'appliquent que pendant trois ans, durée qui a par la suite été augmentée jusqu'à cinq ans. Au bout de cette période, un examen parlementaire complet de ces dispositions aurait lieu pour déterminer s'il fallait les renouveler ou non.
I elaborated on these matters in a series of articles and recommended that the provisions be sunsetted after three years, later extended to five years, pending comprehensive parliamentary review, and the government agreed.

Malheureusement, le projet de loi ne contient rien de tel. Cette disposition aurait été utile et aurait certainement reçu l'appui des Premières Nations.
Regrettably, there is no such provision in the bill. It would have been a useful one and would certainly be supported by first nations.

Cette disposition aurait pour objet d’éviter le contournement du dispositif ou des montages aboutissant à une concentration de ce type de risque dans quelques structures ad hoc, en contradiction avec l’objectif de mutualisation.
The object of this provision is apparently to avoid circumvention of the scheme or set-ups leading to concentration of this type of risk in a few ad hoc structures, in contradiction with the objective of mutualisation.

Après une enquête approfondie ouverte en 2009 (voir IP/09/1177), la Commission a conclu que cette nouvelle disposition aurait eu pour effet d'imposer des coûts supplémentaires aux entreprises qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
After an in-depth investigation, opened in 2009 (see IP/09/1177), the Commission concluded that the new provision would have resulted in imposing extra costs on enterprises not qualifying for the exemption.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

Les directives permettent, en outre, aux pouvoirs adjudicateurs, dans les Etats membres qui ont adopté des dispositions dans leur législation nationale à cette fin, d'exclure d'une procédure de passation de marché, un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté les dispositions de cette législation.
In addition, the public procurement directives permit contracting authorities in Member States that have provided for this possibility in their national legislation, to exclude from a public procurement procedure any candidate or tenderer who has not respected the provisions of such legislation.

Safety estime que l'interdiction d'utilisation des HCFC en tant que substances destinées à la lutte contre les incendies serait illégale au regard de l'article 130 R du traité, au motif que le Conseil, en ne respectant pas l'objectif, les principes et les critères de cette disposition, aurait dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
Hi-Tech considers that the prohibition on the use of HCFCs for firefighting is illegal under Article 130r of the Treaty since the Council, by not observing the objective, the principles and the criteria of that provision, exceeded the bounds of the discretion conferred on it.

Monsieur le Président, avec tous les avocats qui travaillent pour le gouvernement, on aurait pensé que cette disposition aurait été rédigée plus clairement.
Mr. Speaker, with the bank of lawyers we have working for the government you would think this clause would be made more clear.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.